Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle obligatoire ?

Pour de nombreuses professions, la couverture d’assurance est obligatoire pour toutes les entreprises et lorsqu’il s’agit de répartir la responsabilité pour les travailleurs indépendants (entreprise individuelle ou autoentrepreneur), il n’y a pas de distinction entre l’entreprise et vous-même – ce qui signifie que vous devez vous protéger. Voici les différents types d’assurance disponibles pour les entreprises.

Une assurance professionnelle obligatoire c’est quoi ?

L’assurance obligatoire est tout type d’assurance qu’un individu ou une entreprise est légalement tenu de souscrire. L’assurance obligatoire est obligatoire pour les particuliers et les entreprises qui veulent s’engager dans certaines activités financièrement risquées, comme la conduite d’une automobile ou l’exploitation d’une entreprise avec des employés. Voici les assurances professionnelles obligatoires :

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Assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour les professionnels. Elle couvre pour les actes qui peuvent causer des dommages à vos clients, fournisseurs ou tiers lorsqu’ils travaillent avec ou pour vous. Les actes concernés sont : les fautes professionnelles, les omissions ou négligences, les erreurs dans vos conseils commerciaux et le manque d’assistance technique. Cette assurance est essentielle pour toute activité, que vous soyez traducteur (erreurs de traduction sur des termes médicaux par exemple) ou que vous receviez des clients dans votre atelier situé à votre domicile (pour couvrir les accidents).

Assurance décennale pour les métiers du bâtiment

Pour les professions réglementées du bâtiment comme le maçon, le plombier, l’électricien et le chauffagiste, la loi impose une durée minimale de couverture des travaux effectués ainsi qu’un montant minimal d’indemnisation. L’assurance décennale couvre tout défaut qui affecte la qualité de l’ouvrage réalisé et le rend donc impropre à sa destination ou à son usage.

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L’assurance décennale couvre vos travaux pendant 10 ans et vous protège également contre les poursuites judiciaires. En principe volontaire, cette assurance est désormais obligatoire pour tous les artisans qui sont tenus de réparer les problèmes qui peuvent survenir jusqu’à dix ans après l’achèvement des travaux. La prime d’assurance pour un an est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires et du nombre de vos employés. C’est généralement l’assurance la plus chère pour les artisans et elle coûte de 2000 euros à 3000 euros.

Elle est généralement proposée sous la forme d’un contrat unique avec l’assurance responsabilité civile professionnelle. Ce type d’assurance n’est pas obligatoire, mais recommandé, car il couvre les éléments non couverts par l’assurance décennale.

La garantie de parfait achèvement

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie de parfait achèvement. Lors de la remise du chantier au client, ce dernier peut inscrire des remarques de réserves sur des travaux qui ne répondraient pas à ses attentes. La garantie d’achèvement couvrira les problèmes survenus sur ces remarques listées, ainsi que tous les autres pendant un an après la fin des travaux, en veillant à ce que l’artisan/constructeur répare tous les problèmes signalés pendant cette année.

Cette assurance n’est pas obligatoire. Si vous en avez une pendant 10 ans, pourquoi avoir celle-là ? La décennale concerne plutôt les problèmes structurels, celle-ci concerne plutôt les finitions et les défauts que vous pouvez constater lors de la réception du bâtiment.

Assurance multi risque et perte d’exploitation

Elle couvre vos locaux professionnels et votre matériel – biens, machines, équipements et stocks – pour les dommages causés par le feu, l’eau ou les tempêtes, dans le but de vous permettre de reprendre votre activité après un sinistre.

Si vous voulez vous couvrir contre la perte de revenus, vous devez également souscrire une assurance perte d’exploitation. Celle-ci couvrira le paiement des salaires, les frais fixes tels que l’électricité et le téléphone, les taxes et les frais supplémentaires dus au sinistre, y compris la location de nouveaux matériels ou bâtiments, la publicité pour trouver de nouveaux clients, etc.

Assurance voiture, stock et bâtiment

Si vous utilisez votre voiture personnelle ou si vous installez votre entreprise à votre domicile, vous devrez en informer votre assureur, car cela pourrait avoir un impact sur votre police d’assurance habitation. Pour les personnes qui vendent des marchandises en ligne et stockent leur stock à domicile, vérifiez si votre assurance habitation couvre la valeur de votre stock en cas d’incendie ou d’inondation. Une prime peut être demandée pour couvrir cela.