Le Québec s’apprête à franchir une étape fondamentale en matière de protection de la langue française avec l’adoption d’une nouvelle loi linguistique prévue pour 2025. Ce texte législatif vise à renforcer les mesures existantes pour assurer la prédominance du français dans la vie quotidienne des Québécois, tout en répondant aux défis contemporains de l’inclusion et de la diversité culturelle.
Les entreprises et institutions publiques devront s’adapter à de nouvelles exigences en matière de communication et de services offerts en français. Cette législation promet de susciter des débats intenses sur son impact économique et social, alors que le Québec continue de naviguer entre tradition et modernité.
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Plan de l'article
Les nouvelles obligations linguistiques pour les entreprises
La nouvelle loi linguistique du Québec, connue sous le nom de loi 96, entrera en vigueur le 1er juin 2025. Ce texte impose plusieurs obligations aux entreprises, notamment en matière de francisation des services et de communication.
Francisation des services
Les entreprises devront s’assurer que l’ensemble de leurs services soit disponible en français. Cela inclut :
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- les communications écrites et orales avec les clients
- les sites web et applications mobiles
- les contrats et documents administratifs
Le ministère de la Langue française publiera le Règlement sur la langue du commerce et des affaires pour encadrer ces obligations.
Francisation au travail
Les employeurs devront garantir que le français soit la langue de travail. Concrètement, cela signifie que :
- les communications internes doivent être en français
- les logiciels et outils de travail doivent être disponibles en version française
- les offres d’emploi doivent être rédigées en français
L’Office québécois de la langue française (OQLF) aidera les entreprises à se conformer aux nouvelles règles.
Sanctions et délais
Les entreprises ne respectant pas ces obligations feront face à des sanctions graduelles. L’OQLF sera responsable de mener des inspections et d’imposer des amendes en cas de non-conformité. Les entreprises auront jusqu’au 1er juin 2025 pour se mettre en règle.
Ces mesures visent à renforcer la présence du français dans le milieu des affaires et à préserver son statut de langue officielle et commune au Québec.
Impact sur l’affichage public et la publicité commerciale
La loi 96 apportera des changements significatifs à l’affichage public et à la publicité commerciale au Québec. Les entreprises devront ajuster leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles exigences.
Affichage public
Les enseignes et panneaux devront prioritairement être en français. Les règles spécifiques incluent :
- Les textes en français doivent être nettement prédominants par rapport aux autres langues.
- Les messages en langues étrangères doivent être traduits en français, avec une taille de police plus petite.
Le but est de renforcer la visibilité et la primauté de la langue française dans l’espace public.
Publicité commerciale
La publicité commerciale devra aussi respecter ces nouvelles directives. Concrètement :
- Les annonces publicitaires doivent être principalement en français.
- Les versions bilingues doivent favoriser le français en termes de taille et de visibilité.
Ces mesures visent à garantir que le français demeure la langue dominante dans toutes les communications commerciales.
Sanctions et contrôles
L’Office québécois de la langue française (OQLF) sera chargé de surveiller et d’appliquer ces nouvelles règles. Les contrevenants feront face à des amendes pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers de dollars, en fonction de la gravité des infractions.
Ces réglementations renforcent l’usage du français comme langue officielle et commune du Québec, en assurant sa présence dominante dans tous les aspects de la vie publique et commerciale.
Conséquences pour les produits et leurs emballages
La nouvelle loi linguistique aura des répercussions notables sur les produits et leurs emballages. Les entreprises devront adapter leurs étiquettes et emballages pour se conformer aux nouvelles exigences.
Étiquetage des produits
Les entreprises devront s’assurer que :
- Les informations sur les produits soient principalement en français.
- Les traductions en d’autres langues soient présentes, mais avec une visibilité réduite par rapport au français.
Cette mesure vise à renforcer l’utilisation du français comme langue de référence pour les consommateurs québécois.
Marques de commerce
Les marques de commerce devront aussi se conformer à ces nouvelles exigences. Concrètement :
- Les marques enregistrées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) devront avoir une version française enregistrée, sauf exceptions spécifiques.
- Les entreprises doivent veiller à ce que la version française de la marque soit bien visible et prédominante sur les emballages.
Ces ajustements visent à garantir que le français occupe une place centrale dans l’identité visuelle des produits offerts sur le marché québécois.
Les entreprises disposent jusqu’au 1er juin 2025, date d’entrée en vigueur de la loi, pour se conformer à ces nouvelles normes. L’Office québécois de la langue française (OQLF) et le ministère de la Langue française accompagneront les entreprises dans cette transition. Les contrevenants risquent des sanctions financières si les exigences ne sont pas respectées.
Délais et sanctions prévues par la loi
La Loi 96 entrera en vigueur le 1er juin 2025. Ce délai donne aux entreprises un peu plus d’un an pour se conformer aux nouvelles exigences linguistiques. Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, publié par le ministère de la Langue française, harmonise ces nouvelles dispositions avec la Charte de la langue française.
Les entreprises devront prêter une attention particulière à certains aspects clés :
- Contrats d’adhésion : ces contrats doivent être rédigés en français, sauf accord entre les parties pour une version anglaise.
- Affichage public : toutes les publicités commerciales doivent aussi être majoritairement en français.
Les sanctions prévues pour non-conformité sont significatives. Les contrevenants risquent des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars. Pour les récidivistes, les montants peuvent être doublés, voire triplés. L’Office québécois de la langue française (OQLF) jouera un rôle central en veillant à l’application de la loi et en assistant les entreprises dans leur processus de mise en conformité.
Anik Pelletier, collaboratrice d’OXO Innovation, ainsi qu’Isabelle Jomphe et Brittany Carson, avocates chez Lavery, apportent leur expertise aux entreprises pour naviguer ce nouveau cadre réglementaire. François Vincent, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), et Damien Silès, du Conseil québécois du commerce de détail, soulignent que ces changements nécessitent une adaptation rapide et rigoureuse.
L’objectif est clair : renforcer la place du français comme langue officielle et commune du Québec dans tous les aspects du commerce et des affaires.
