Jusqu’en 2025, l’absence pour maladie ne permettait pas toujours d’acquérir des jours de congé payé en France, contrairement à la législation européenne. Un salarié pouvait ainsi perdre des jours de repos à cause d’un arrêt maladie, sauf exception pour accident du travail ou maladie professionnelle.
À partir de l’an prochain, la réglementation évolue sous la contrainte d’arrêts de la Cour de cassation et d’injonctions européennes. Les employeurs devront adapter leurs pratiques et recalculer certains droits, notamment pour les périodes d’absence liées à la maladie. Des ajustements sont aussi prévus pour la prescription et le report des congés.
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Ce qui change pour les congés payés en 2025 : panorama des nouvelles règles
Le calendrier des congés payés s’apprête à être bouleversé. Désormais, tout salarié absent pour maladie, qu’il s’agisse d’un accident du travail, d’une affection professionnelle ou d’une maladie ordinaire, verra ses droits évoluer en profondeur. Le législateur harmonise enfin le code du travail avec les exigences européennes : les arrêts maladie ne gèlent plus l’accumulation des congés.
Une absence pour raison médicale ne bloque donc plus le compteur de jours de congé. Ces périodes, autrefois exclues dans de nombreux cas, ouvrent désormais droit à l’acquisition de congés, sous réserve de la période de référence définie par l’employeur ou la convention collective. Qu’il soit en CDI ou en CDD, chaque salarié bénéficie de cette avancée.
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Le sort du report des congés évolue lui aussi. Lorsqu’un arrêt de travail empêche la prise des congés, la durée de report passe à deux ans, le double de la règle précédente. L’employeur devra informer sans ambiguïté le salarié de ses droits : dans le cas contraire, le délai de report pourra s’étendre encore davantage.
| Période concernée | Droit à congés payés | Durée du report |
|---|---|---|
| Arrêt maladie | Oui | 2 ans |
| Période de référence annuelle | Oui | Selon accord collectif |
Pour les entreprises, cette réforme réclame une adaptation rapide : mise à jour des accords collectifs, ajustement des outils de gestion, dialogue renouvelé avec les représentants du personnel. L’acquisition des congés payés se trouve non seulement élargie mais aussi uniformisée, au prix d’une gestion plus complexe pour les employeurs.
Arrêts maladie et droits à congés : quelles interactions avec la réforme ?
Le fonctionnement s’affine : chaque arrêt maladie, qu’il soit lié ou non au travail, compte désormais dans le calcul des droits à congés payés. La frontière entre maladie professionnelle et maladie ordinaire s’estompe : le salarié continue d’accumuler des congés, même loin du bureau ou de l’atelier.
Voici les principales situations impactées par cette réforme :
- Maladie professionnelle : le compteur de congés continue de tourner pendant toute la durée de l’arrêt.
- Maladie non professionnelle : le droit à congés est garanti, tant que la période de référence est respectée.
- Arrêt de travail long : la possibilité de reporter les jours de congés s’étend jusqu’à deux ans après la reprise de poste.
Ce nouvel équilibre renforce l’obligation d’information : chaque employeur doit notifier précisément à ses salariés leurs nouveaux droits. Les équipes RH devront suivre les absences, tenir à jour les compteurs, prévenir chaque collaborateur du montant de son reliquat. Un salarié en arrêt en 2025 pourra donc cumuler continuellement des jours de congé, pour ensuite les utiliser dès son retour.
Le code du travail s’ajuste, les conventions collectives doivent suivre : impossible désormais d’y déroger, quelle que soit la durée du contrat. Pour les CDD, les règles s’appliquent à l’identique. L’indemnisation des congés payés acquis pendant l’arrêt s’appuie sur le salaire de référence, souvent indexé sur le SMIC lorsque cela s’impose.
Comprendre le report et l’indemnisation des congés non pris
Tout bascule dès lors qu’un salarié ne peut prendre ses congés dans la période normale. La nouvelle loi impose à l’employeur de fournir sans attendre l’ensemble des informations sur les droits acquis : nombre de jours, modalités de prise, règles de report. Ce n’est plus au salarié d’anticiper seul : la contrainte s’impose à tous, même sans précision dans l’accord collectif.
Le report des congés payés s’étend maintenant jusqu’à deux ans après la reprise du travail, sauf si la convention collective prévoit un délai plus long. Si le contrat s’achève alors que les jours n’ont pas pu être pris, l’indemnité compensatrice entre en scène. Son calcul s’effectue sur le salaire brut : la référence au SMIC s’impose pour les bas salaires ou les contrats courts.
Le compte épargne temps ne remplace pas automatiquement l’indemnité : chaque salarié doit d’abord percevoir la compensation prévue par la loi s’il n’a pas pu exercer ses droits. Les modalités de versement, la fiscalité applicable et la traçabilité relèvent strictement du code du travail, non d’un simple arrangement interne.
| Situation | Délai de report | Indemnisation |
|---|---|---|
| Retour après arrêt maladie | 2 ans | Indemnité compensatrice sur la base du salaire brut |
| Fin de contrat avant prise des congés | À la rupture | Indemnité compensatrice congés |
Questions fréquentes et conseils pour faire valoir vos droits
Quels recours en cas de refus de congés ?
Demander des congés n’est pas un droit absolu. Si l’employeur refuse, il doit motiver sa décision : impératifs de service, exigences de la convention collective… Rien ne doit être laissé à l’arbitraire. En cas de doute, le code du travail sert de référence. Le CSE, pour sa part, peut jouer un rôle de médiation si le dialogue s’enlise autour de l’organisation des congés payés.
Comment signaler un problème sur le solde des congés ?
Un écart entre vos calculs et ceux de la paie ? Adressez une demande écrite aux ressources humaines. Cette trace écrite s’avère précieuse en cas de contestation. Si la réponse tarde ou ne vous satisfait pas, l’inspection du travail ou, à l’extrême, le conseil de prud’hommes prennent alors le relais.
Pour mieux défendre vos droits, gardez ces réflexes en tête :
- Examinez vos bulletins de paie pour suivre précisément votre solde de congés payés.
- Consultez systématiquement la convention collective de votre entreprise ou l’accord collectif applicable.
- Un arrêt maladie ne fait pas disparaître vos droits : ils sont conservés et peuvent être reportés, sous certaines conditions.
Cette refonte du droit du travail impose aux salariés une vigilance nouvelle. Interrogez, vérifiez, réclamez si besoin. Les employeurs, eux, n’ont plus droit à l’approximation : chaque oubli, chaque retard peut désormais peser lourd. La loi redistribue les équilibres, et le dialogue social devient la clé d’un quotidien plus juste, ou du moins, d’un terrain de jeu où nul ne perd ses droits en silence.
