Les différentes étapes pour créer une SASU

Pour se lancer dans un projet de création d’entreprise, la définition de la forme juridique adaptée est importante. La SASU (Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle) est l’une des formes juridiques existant pour la création d’une entreprise personnelle à activité indépendante.

Pour constituer une SASU, il faut au préalable passer par des étapes précises. Pourquoi la création d’une SASU ? Comment effectuer la création d’une SASU ? Trouvez toutes vos réponses dans cet article.

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Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle : quelles sont les particularités ?

La SASU est une forme juridique d’entreprise qui est souvent utilisée lorsqu’on a un projet qu’on souhaite développer seul. Avec une portée entrepreneuriale bien plus élargie que  celle d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), elle présente plusieurs autres particularités.

En effet, il est possible de créer seul une SASU en étant une personne physique ou une personne morale. Il est aussi possible pour un mineur de mettre en place une SASU. Toutefois, il ne pourra pas signer les statuts de fonctionnement lui-même. Cela revient à ses parents ou à ses représentants légaux de s’en charger.

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Avant de s’interroger sur comment créer une SASU, il faut au préalable connaître quelques-unes de ses particularités. Étant presque identique à la SAS, cette forme juridique dispose néanmoins des caractéristiques bien à elle. Elle propose ;

  • Un régime social du Président où celui-ci est un assimilé salarié ;
  • La liberté de l’organisation de la société ;
  • Une responsabilité de l’associé à hauteur de son apport en capital social ;
  • Et plusieurs autres avantages.

Quel est le processus pour la constitution d’une SASU ?

La creation SASU suit un processus administratif composé de 5 étapes essentielles. Il s’agit de la rédaction de statuts,  la constitution et le dépôt du capital social, du remplissage d’un formulaire CERFA MO, de la publication d’une annonce légale et finalement le dépôt d’un dossier d’immatriculation.

La rédaction des statuts de la SASU

Le fondateur d’une SASU a le libre arbitre pour la rédaction des statuts de son entreprise. Étant responsable du fonctionnement de la SASU, il peut inclure toutes les clauses de gestion qu’il souhaite. Cependant, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans les lignes des statuts écrits. Il s’agit :

  • De l’identité complète de l’unique associé ;
  • De la mention du statut juridique suivie de sa dénomination sociale ;
  • De la durée de vie de la société (maximum 99 ans) ;
  • De l’objet social ;
  • De l’adresse du siège social ;
  • Les organes de direction de la SASU ;
  • Du montant du capital social.

En dehors de ces informations, la réponse à la question comment créer une SASU doit inclure toutes sortes de clauses qu’il désire. Il peut y intégrer des clauses d’apport de capital social, des clauses de transformation de SASU en SAS ou en SARL, des clauses de préemption ou des clauses d’agrément.

Le dépôt du capital social

Étant créée par un seul associé, le capital social peut être décliné en trois différents types d’apports. Il peut s’agir d’un apport en sommes d’argent (apport numéraire) ou d’un apport en industrie (connaissance, expertise) ou encore d’un apport en nature. Parmi ces diverses modalités d’apports, seul celui en numéraire est recevable à la banque.

Le montant minimum d’un capital social est de 1 euro, mais il n’y a pas de seuil d’investissement. Le dépôt peut s’effectuer dans diverses structures telles que :

  • Un compte bancaire ouvert au nom de la société ;
  • La caisse des dépôts et de consignation ;
  • Chez un notaire ;
  • Ou une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers conformément à l’article L. 542-1 du code monétaire et financier.

Suite au dépôt du capital social dans l’un de ces structures, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds à garder précieusement.

En ce qui concerne les apports en nature, cela nécessite une estimation de la valeur des biens par un commissaire aux comptes. Celui-ci commence d’abord par évaluer d’un point de vue financier chaque apport en nature.

L’unique associé passe ensuite à la nomination d’un commissaire aux apports chargé d’apprécier la valeur de chaque bien apporté (sauf cas de dispense). La processus s’achève par une mise en forme des apports en nature dans les statuts ou dans un rapport séparé de chaque bien.

Sur chacun de ces rapports, doivent apparaître l’identité de la personne (physique ou morale) qui apporte le bien en question, la description complète du ou des biens apportés, leur valorisation et le nombre d’actions équivalent.

Le remplissage du formulaire CERFA MO

C’est un formulaire administratif dont le remplissage est important dans le processus de la création d’entreprise. Le remplissage s’effectue avec les informations relatives à la SASU ainsi qu’au fondateur.

différentes étapes pour créer une SASU

La publication d’annonce légale de création d’une SASU

Elle est indispensable car sommée d’un avis de parution à utiliser ultérieurement. Il est question de publier une annonce légale de SASU dans un journal habilité (JAL) pour faire connaître l’existence de l’entreprise aux tiers.

Le document d’annonces légales doit contenir les renseignements ci-dessous :

  • La dénomination sociale de la SASU ;
  • La forme des statuts (acte sous seing privé ou notarié) ainsi que la date de signature ;
  • Le nom commercial de la SASU (uniquement si cela est mentionné dans les statuts) ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social de la SASU ;
  • La durée de constitution ;
  • Le montant du capital social et sa nature (capital variable ou non) ;
  • L’identité du président de la SASU ;
  • La ville du greffe compétent.

Le journal auquel on a recours doit être local et appartenir au même département que le siège social de la SASU.

L’immatriculation de la SASU

C’est l’étape déterminante de la création d’une SASU. Pour immatriculer une SASU, il faut d’abord constituer un dossier complet au greffe compétent. Le dossier doit contenir :

  • Une copie de votre pièce d’identité ;
  • Une déclaration de non-condamnation pour attester sur l’honneur que vous ne faites pas l’objet d’une interdiction de gestion d’une société ;
  • Vos informations de déclaration de filiation.
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Le formulaire cerfa M0 ;
  • L’écrit des statuts signé ;
  • L’attestation de dépôt des fonds du capital social ;
  • Une attestation de parution de l’avis de création de la SASU dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Une fois ces documents réunis, il faut envoyer le dossier au greffe du tribunal compétent et payer tous les frais d’immatriculation nécessaires. Vous recevrez plus tard les informations d’immatriculation (n°SIRET et SIREN) de la société créée. La SASU est ainsi créée après récupération de l’extrait Kbis.

Quel régime social pour une SASU ?

En tant qu’unique fondateur de l’entreprise, vous devenez président de la société. Avec cette nouvelle fonction, vous bénéficiez de certains avantages sociaux. Pour commencer, vous devenez un assimilé salarié avec affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Le statut juridique de la SASU ne vous permet pas une rémunération salariale, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages sociaux d’un salarié.

Quel régime fiscal pour une SASU ?

Le régime fiscal auquel est souscrite une SASU est une imposition sur les sociétés. La création d’une SASU est régie par un régime fiscal très intéressant et avantageux. Elle propose des cessions d’actions qui sont soumises à un régime fiscal léger.

Elle propose également que les dividendes soient versés à l’associé de la SASU et ne seront alors plus assujettis aux cotisations sociales. De plus, la SASU est constituée d’un capital social réparti en actions. Cela facilite beaucoup l’héritage de l’entreprise.

Quel budget prévisionnel détenir pour créer une SASU ?

En dehors du capital social dont 50% minimum est à verser dans une structure bancaire, il faut prévoir un budget pour créer sa société. Le coût de la création d’une SASU varie grandement en fonction du coût des formalités administratives ou de l’accompagnement par un professionnel.

Le budget en fonction des formalités administratives

Pour chiffrer les frais de création d’une SASU, il faut tenir compte des diverses formalités qui interviennent. La publication d’une annonce légale dans un journal habilité coûte 138 euros en métropole de France et plus cher (165 euros) sur l’île de La Réunion et  dans la région Mayotte. Pour ce qui concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs, il faut prévoir 21,41 euros.

Par ailleurs, les frais d’immatriculation varient selon le type d’activité à mener dans la société. Pour une activité commerciale, les frais sont de 37,45 euros taxés de 8,03 euros pour coût de dépôt. Pour une activité artisanale, les frais s’élèvent à 37,45€ taxés non seulement de 8,03 euros pour coût de dépôt, mais aussi de 15 euros pour frais de CMA ( chambre de métiers et de l’artisanat).

En plus des frais de dépôt du capital social qui peuvent s’élever jusqu’à 100 euros, il faut donc prévoir un budget moyen de 300 euros.

Le budget pour l’accompagnement par un professionnel

Il peut s’agir d’une plateforme juridique, d’un avocat ou d’un notaire. Dans le premier cas, il faut compter environ 200 euros en plus des frais de formalités administratives détaillées précédemment. Lorsque vous avez recours aux services d’un avocat ou d’un notaire, il faut compter jusqu’à 1500 voire 2000 euros en plus des frais de formalités administratives. Si ces coûts vous semblent onéreux, il est plus judicieux de créer votre SASU en ligne.

En somme, créer une SASU repose sur le respect d’un certain nombre d’étapes que vous devez suivre. En suivant toutes les consignes qui ont été données plus haut, vous y arriverez plus facilement.