Tout savoir sur les prestations d’un notaire

Officier public nommé par le ministre de la Justice, le notaire est chargé d’une mission de service public. Il collecte les taxes liées à certaines opérations dans le secteur immobilier, de l’entreprise ou de la famille. Il garantit l’authenticité des actes qu’il rédige et joue même le rôle de conseiller dans diverses situations. Ce professionnel est tenu au secret professionnel et se doit d’être impartial.

La mission du notaire

Le notaire de chez legatis ou autre cabinet établit le constat du consentement libre et éclairé des parties d’un accord. Son rôle est d’exercer une justice amiable. Quant aux actes qu’il signe, ils font foi et sont opposables aux tiers. Aux yeux de la loi, ces actes ont la même valeur qu’un jugement définitif et reçoivent force exécutoire. Le notaire doit ensuite assurer la consultation et la conservation de ces actes sur une durée de 75 ans, voire 100 ans si l’acte concerne un mineur.

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L’obligation d’intervention du notaire pour certains actes

Faire appel à un notaire est obligatoire pour certains actes comme l’établissement d’une donation, d’un contrat de mariage, pour l’acquisition d’un bien immobilier… Un notaire intervient également dans les démarches de divorce, dès lors que le couple dispose d’au moins un bien immobilier. Il se charge également de l’enregistrement de la convention rédigée avec les avocats dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Le notaire en tant que conseiller patrimonial et fiscal

Un notaire est en droit d’exercer en tant que conseiller juridique ou fiscal. C’est par exemple le cas lors d’une donation partage entre enfants ou d’une donation à un proche. Le professionnel prodigue des conseils fortement utiles afin d’éviter tous vices de procédures risquant de porter atteinte aux droits d’un héritier.

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Faire appel à un notaire, pour quel tarif ?

Les tarifs d’un notaire sont soumis à une grille tarifaire nationale pour ses prestations obligatoires comme les contrats de mariage, les ventes immobilières ou les déclarations de succession. Ces tarifs sont indiqués soit au pourcentage de la valeur des biens concernés soit fixes.

Pour un testament authentique par exemple, il faudra compter 135 euros, tandis que pour un contrat de mariage, le tarif est compté à partir de 225 euros. Enfin, pour une vente immobilière, les émoluments d’un notaire s’évaluent de 7 à 8% de la valeur du bien. Enfin, à cela s’ajoutent 125 euros en droits d’enregistrement.

Lorsque les prestations ne sont pas obligatoires, comme la négociation de baux commerciaux ou le conseil patrimonial, le notaire est libre de fixer le montant de ses honoraires. Il se charge d’avertir son client par avance, par écrit via une convention.

Le choix du notaire

A savoir que lors d’une opération nécessitant l’intervention d’un notaire, chaque partie est libre de faire appel à leurs notaires respectifs. Dans ce cas, les émoluments ne sont pas augmentés, les deux experts se partagent la rémunération.

Bon à savoir : que faire en cas de litige avec son notaire ?

Facturation trop élevée ou erreur de la part du notaire, en cas de litige, la première étape consiste à déposer une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. En cas de non satisfaction de la décision prise par cette autorité, il est possible de saisir la juridiction disciplinaire des notaires.