Quelles sont les conditions préalables à la signature d’un contrat de travail intermittent ?

Dans l’optique d’optimiser le temps dans les secteurs dont l’activité varie, il est conclu entre l’employé et son employeur un contrat de travail intermittent. Il existe toutefois des conditions préalables à la signature de celui-ci. Découvrez-les ici.

Le contrat de travail intermittent doit être un CDI

L’une des premières conditions préalables à la signature de contrat de travail intermittent est l’option CDI. Celui-ci doit être établi par écrit et validé par les deux parties.

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Dans les faits, le contrat de travail à durée indéterminé est l’une des formes les plus classiques de contrat que bon nombre de personnes recherchent. L’avantage avec celui-ci est qu’une date de fin du travail n’est pas prévue.

Le CDI est écrit et conclu par les deux parties prenantes que sont le collaborateur et l’employeur. Il comporte un certain nombre de clauses à respecter comme la confidentialité, la non-concurrence, la loyauté, la flexibilité, etc.

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La mise en œuvre d’une convention collective

Une autre condition préalable indispensable à la signature d’un contrat de travail intermittent est la convention collective. Il s’agit en réalité d’un test réglementaire que l’employeur d’un secteur d’activité se doit de respecter. C’est une forme d’accord qui dresse le statut des employés suivant les tâches à exécuter.

La convention collective impose par ailleurs à l’employeur de faire un inventaire des emplois permanents de l’entreprise. Si aucune de ces dispositions n’est disponible alors, il est formellement interdit de mettre une activité sous un contrat de travail intermittent.

Le type de travail concerné

Le contrat de travail intermittent n’est pas appliqué à toutes les entreprises. Il ne concerne que les activités non constantes tout le long de l’année et dont le chiffre d’affaires varie en fonction de l’affluence. Il existe donc une liste dans laquelle doit figurer le travail à effectuer avant d’être considéré éligible à ce type de contrat.

Il peut s’agir ainsi des périodes scolaires, des activités touristiques et des activités de spectacle pour les moments de vacances. Le travail lié au cycle saisonnier fait également partie d’une activité pouvant bénéficier d’un contrat de travail intermittent.

Quoi qu’il en soit, le Code du travail mentionne dans son article L.5213-13 toutes les activités éligibles à ce type de contrat.

La définition du salaire

contrat de travail intermittent

Un autre point qui fait office de conditions préalables à la signature d’un contrat de travail intermittent est la fixation du salaire. L’employeur est tenu de faire savoir à son salarié ou son collaborateur le montant réel que ce dernier peut percevoir par mois. Auquel cas, il n’est pas possible de signer ce type de contrat.

En plus, le statut reconnu au salarié en temps plein est attribué aux collaborateurs intermittents. Ce dernier peut également demander un lissage de sa rémunération dans les clauses du contrat à définir.

Précision dans la durée et la période du travail

Une approche qui conditionne la signature d’un contrat de travailleur intermittente est la durée de travail effectuée par an. Il est donc prévu selon la réglementation que l’employeur définit et clarifie le nombre d’heures à faire par son collaborateur au bureau. Celui-ci doit également être en accord avec tout ce qui est écrit.

Par ailleurs, les heures de travail et de repos d’un contrat de travail intermittent étant alternées, la période de travail effectif doit être mentionnée. Cela doit être suivi par la répartition des heures. Une autre disposition qui doit figurer dans le contrat de travail intermittent est la qualification du salarié.

Précision du régime sur lequel repose le contrat

À l’instar des employés du privé, tout salarié intermittent bénéficie du même statut. Il doit donc être prévu une protection sociale qui tient compte du quota horaire de travail. De même, il doit y avoir comme mention dans le contrat de travail, une assurance chômage pour tirer parti de la couverture de la sécurité sociale.

Pour aller un peu loin, il est intéressant que le contrat prévoie une garantie santé intermittente. Cela permet en réalité de faire bénéficier à l’employé une couverture santé en pleine période d’activité ou en dehors de celle-ci. Les aides sociales et la couverture santé pour les enfants dont l’âge est inférieur à 16 ans sont entre autres des bénéfices de cette garantie.