Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle obligatoire ?

Pour de nombreuses professions, la couverture d’assurance est obligatoire pour toutes les entreprises et lorsqu’il s’agit de répartir la responsabilité pour les travailleurs indépendants (entreprise individuelle ou autoentrepreneur), il n’y a pas de distinction entre l’entreprise et vous-même – ce qui signifie que vous devez vous protéger. Voici les différents types d’assurance disponibles pour les entreprises.

Une assurance professionnelle obligatoire c’est quoi ?

L’assurance obligatoire est tout type d’assurance qu’un individu ou une entreprise est légalement tenu de souscrire. L’assurance obligatoire est obligatoire pour les particuliers et les entreprises qui veulent s’engager dans certaines activités financièrement risquées, comme la conduite d’une automobile ou l’exploitation d’une entreprise avec des employés. Voici les assurances professionnelles obligatoires :

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Assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour les professionnels. Elle couvre pour les actes qui peuvent causer des dommages à vos clients, fournisseurs ou tiers lorsqu’ils travaillent avec ou pour vous. Les actes concernés sont : les fautes professionnelles, les omissions ou négligences, les erreurs dans vos conseils commerciaux et le manque d’assistance technique. Cette assurance est essentielle pour toute activité, que vous soyez traducteur (erreurs de traduction sur des termes médicaux par exemple) ou que vous receviez des clients dans votre atelier situé à votre domicile (pour couvrir les accidents).

Assurance décennale pour les métiers du bâtiment

Pour les professions réglementées du bâtiment comme le maçon, le plombier, l’électricien et le chauffagiste, la loi impose une durée minimale de couverture des travaux effectués ainsi qu’un montant minimal d’indemnisation. L’assurance décennale couvre tout défaut qui affecte la qualité de l’ouvrage réalisé et le rend donc impropre à sa destination ou à son usage.

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L’assurance décennale couvre vos travaux pendant 10 ans et vous protège également contre les poursuites judiciaires. En principe volontaire, cette assurance est désormais obligatoire pour tous les artisans qui sont tenus de réparer les problèmes qui peuvent survenir jusqu’à dix ans après l’achèvement des travaux. La prime d’assurance pour un an est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires et du nombre de vos employés. C’est généralement l’assurance la plus chère pour les artisans et elle coûte de 2000 euros à 3000 euros.

Elle est généralement proposée sous la forme d’un contrat unique avec l’assurance responsabilité civile professionnelle. Ce type d’assurance n’est pas obligatoire, mais recommandé, car il couvre les éléments non couverts par l’assurance décennale.

La garantie de parfait achèvement

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie de parfait achèvement. Lors de la remise du chantier au client, ce dernier peut inscrire des remarques de réserves sur des travaux qui ne répondraient pas à ses attentes. La garantie d’achèvement couvrira les problèmes survenus sur ces remarques listées, ainsi que tous les autres pendant un an après la fin des travaux, en veillant à ce que l’artisan/constructeur répare tous les problèmes signalés pendant cette année.

Cette assurance n’est pas obligatoire. Si vous en avez une pendant 10 ans, pourquoi avoir celle-là ? La décennale concerne plutôt les problèmes structurels, celle-ci concerne plutôt les finitions et les défauts que vous pouvez constater lors de la réception du bâtiment.

Assurance multi risque et perte d’exploitation

Elle couvre vos locaux professionnels et votre matériel – biens, machines, équipements et stocks – pour les dommages causés par le feu, l’eau ou les tempêtes, dans le but de vous permettre de reprendre votre activité après un sinistre.

Si vous voulez vous couvrir contre la perte de revenus, vous devez également souscrire une assurance perte d’exploitation. Celle-ci couvrira le paiement des salaires, les frais fixes tels que l’électricité et le téléphone, les taxes et les frais supplémentaires dus au sinistre, y compris la location de nouveaux matériels ou bâtiments, la publicité pour trouver de nouveaux clients, etc.

Assurance voiture, stock et bâtiment

Si vous utilisez votre voiture personnelle ou si vous installez votre entreprise à votre domicile, vous devrez en informer votre assureur, car cela pourrait avoir un impact sur votre police d’assurance habitation. Pour les personnes qui vendent des marchandises en ligne et stockent leur stock à domicile, vérifiez si votre assurance habitation couvre la valeur de votre stock en cas d’incendie ou d’inondation. Une prime peut être demandée pour couvrir cela.

Assurance cyber-risques : une protection indispensable pour les entreprises

Les cyber-risques sont une menace grandissante pour les entreprises, et vos clients peuvent être compromis par le piratage informatique, les attaques de phishing ou encore des virus malveillants. Les conséquences financières et juridiques peuvent être très graves pour l’entreprise si elle ne dispose pas d’une assurance suffisante.

Vous devez noter que la législation sur la protection des données a été renforcée avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2018. Ce règlement impose aux entreprises de nouvelles obligations concernant le traitement et la protection des données personnelles. En cas de violation du RGPD, les sanctions infligées peuvent être très élevées. Par conséquent, souscrire à une assurance cyber-risque peut aider à couvrir les coûts liés à ces violations.

Lorsque vous choisissez une assurance cyber-risque, vous devez vérifier ce qui est inclus dans votre contrat afin qu’il soit adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise et qu’il offre une couverture adéquate en cas d’attaque informatique ou autre type d’événement susceptible d’affecter vos activités commerciales.

En outre, l’assurance professionnelle obligatoire comprend plusieurs types d’assurances pour protéger votre entreprise contre différents risques tels que la responsabilité civile professionnelle, les dommages matériels ainsi que les aléas liés au monde connecté, notamment la sécurité informatique. Vous devez bien étudier vos besoins avant tout engagement auprès de votre assureur.

Les conséquences du défaut d’assurance professionnelle obligatoire pour les professionnels

Si vous êtes un professionnel soumis à l’obligation d’une assurance professionnelle et que vous ne respectez pas cette obligation, cela peut avoir de graves conséquences pour votre entreprise. En effet, si un sinistre survient dans le cadre de vos activités professionnelles et que vous n’êtes pas assuré, les coûts engendrés peuvent être très élevés voire même mettre en péril la viabilité financière de votre entreprise.

Le non-respect de l’obligation d’assurance professionnelle est puni par la loi. Vous pouvez être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Si vous avez causé des dommages à autrui sans assurance en place pendant la période concernée par l’accident ou le sinistre concerné, il se peut que ce soit sur vos biens personnels que devront s’exercer les recours judiciaires.

Vous devez faire appel aux services compétents tels qu’un avocat spécialisé dans les litiges liés au droit des assurances ou bien vous rapprocher des experts judiciaires en assurance afin d’obtenir une assistance efficace et personnalisée.