Être à la tête d’une entreprise impose beaucoup de responsabilités. L’une de ces contraintes demeure la publication de l’annonce légale. Il s’agit d’un document important pour toutes les sociétés. Il est donc crucial pour les dirigeants d’entreprises de tout savoir sur ce document incontournable pour le bon fonctionnement de leur boîte.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale est simplement un avis ou une annonce qui est présentée dans le journal officiel ou dans le journal d’annonces légales. Ce document doit jouir de la reconnaissance et de l’habilitation d’une autorité de région, le préfet de département en l’occurrence. Les entreprises sont donc contraintes de publier ce genre d’annonce pour se montrer totalement transparentes en ce qui concerne leurs différentes activités.
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Pour les établissements, la publication d’un tel document a également un but préventif. Elle permet aux différents tiers (prospects, investisseurs, clients, services administratifs, concurrence, etc.) d’être informés des évènements marquants dans la vie de l’entreprise.
L’annonce légale peut être consultée par n’importe qui. Elle doit de ce fait être ouverte au public. D’un autre côté, elle doit couvrir l’ensemble du département dans lequel le siège social de l’entreprise est situé. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’en faire une lorsque la société change de siège social. Dans cette nouvelle attestation de parution, il faudra indiquer votre nouvel emplacement ainsi que votre ancienne adresse physique.
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Pour les structures, l’annonce légale constitue alors un passage obligé. Lorsqu’elle n’est pas publiée au moment approprié, l’entreprise risque de payer des amendes.
L’annonce légale représente-t-elle une obligation ?
L’annonce légale est une obligation pour les entreprises. Il existe même un article qui le stipule. Il s’agit de l’article R210-3 du Code de Commerce. Faire des annonces légales est un principe important du droit français. En effet, il est nécessaire pour une entreprise d’informer les tiers, car l’opposabilité de l’entreprise en dépend.
Une société est donc contrainte de publier un avis pour toute opération relative au déroulement de ses activités. Dans différents cas de figure, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Il s’agit entre autres de :
- la création de l’entreprise;
- la liquidation de la société ;
- le changement du siège social de la structure;
- la modification des statuts juridiques ;
- la variabilité du capital : augmentation ou réduction du capital social ;
- le changement du nom de l’entreprise (dénomination ou raison sociale) ;
- la prorogation de durée ;
- le changement d’un cadre de l’équipe dirigeante (président, gérant, etc.) ;
- la dissolution de l’entreprise ou dépôt de bilan;
- la mise en sommeil de la structure et bien d’autres.
En résumé, lorsque la société effectue des changements importants, elle est tenue d’informer le grand public en publiant une annonce légale.
Que doit contenir une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication encadrée par la loi. Pour qu’elle soit validée par les autorités locales, elle doit donc contenir les éléments clés suivants:
- le nom de l’entreprise (dénomination sociale) ;
- l’objet social;
- la forme juridique de la structure;
- le montant du capital et sa variabilité (dans le cas de figure où le capital a subi une variation) ;
- le nom commercial, le cas échéant ;
- le Greffe du Tribunal de Commerce de votre zone géographique;
- la durée de la société ;
- l’adresse du gérant ou de l’équipe dirigeante ;
- la date de signature des documents de constitution ;
- les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées (SCI, SAS, SASU) ;
- le nom et le prénom de l’équipe dirigeante ;
- l’adresse du siège social de l’entreprise.
Lors de la publication de l’annonce légale, vous devez prêter une attention particulière à chacun de ces éléments. En effet, une petite erreur dans le document entraine purement et simplement son rejet par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Dans ce genre de situation, vous serez contraint de faire publier un rectificatif. Dans d’autres cas, les autorités peuvent vous obliger à publier un additif et même une nouvelle annonce. Soulignons que la publication de l’annonce légale n’est pas gratuite. Son prix varie généralement entre 80 et 200 € TTC.
Les différents types d’annonces légales en fonction de la structure de l’entreprise
La nature et le contenu des annonces légales varient selon la forme juridique de votre entreprise. Il existe plusieurs types d’annonces légales qui sont obligatoires, chacune correspondant à une structure précise.
Pour les sociétés par actions (SA), les Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS) et leurs déclinaisons unipersonnelles (SASU), il est nécessaire de publier une annonce légale lorsque des modifications affectent la société : changement du siège social, modification des statuts, transfert du contrôle majoritaire ou encore nomination d’un nouveau dirigeant.
Dans le cas d’une SARL ou Société À Responsabilité Limitée (EURL pour sa version unipersonnelle), une annonce doit être publiée lorsqu’il y a augmentation ou réduction du capital social, changement dans la gérance ou modification significative des statuts.
Quant aux entreprises individuelles et entrepreneurs auto-entrepreneurs, elles ne sont pas soumises à la publication obligatoire de leur annonce légale. Certains acteurs tels que les artisans doivent respecter cette obligation s’ils veulent procéder à l’immatriculation au Registre des Métiers.
Soulignons que peu importe le type d’annonce requise pour votre entreprise, cette dernière doit obligatoirement passer par un journal habilité dans votre département tel que La Gazette Nord-Pas-de-Calais, Le Journal Spécial Des Sociétés Paris-Ile De France ou encore Les Affichages Légaux Marseille-Provence-Alpes-Cote-D’Azur.
Le choix du support se fait alors en fonction du lieu où se trouve votre entreprise. Étant donné que l’annonce doit être diffusée dans une publication légale, vous devez bien choisir le support sur lequel celle-ci sera publiée afin d’obtenir la plus grande visibilité possible. Notez qu’il est nécessaire de produire un justificatif attestant la parution de l’annonce légale en question pour valider toute procédure administrative et/ou juridique subséquente.
Comment publier une annonce légale et quel est le coût associé ?
Publier une annonce légale peut être un véritable casse-tête pour les entrepreneurs, surtout si c’est la première fois qu’ils s’acquittent de cette formalité administrative. Il faut savoir que l’annonce légale doit être rédigée selon une structure précise avec des mentions obligatoires telles que la raison sociale de l’entreprise, son objet social et son capital social.
Si vous optez pour la voie électronique, vous pouvez recourir à des prestataires spécialisés qui se chargent du processus à votre place en quelques clics. Ils vérifient aussi que votre annonce respecte bien les critères imposés par la loi.
En revanche, si vous préférez faire tout le travail seul(e), il suffit simplement de sélectionner le journal officiel dans lequel sera publiée l’annonce légale puis de remplir un formulaire en ligne sur son site internet. La tarification varie ensuite selon plusieurs facteurs tels que la forme juridique de votre entreprise ou encore sa localisation géographique. Le prix d’une annonce légale peut ainsi osciller entre 150 et 500 euros.
Le coût dépend avant tout du nombre de lignes compris dans l’annonce légale. Généralement, plus celle-ci est longue, plus cher elle sera facturée par les journaux habilités. Les tarifs peuvent aussi fluctuer suivant certaines périodes telles que décembre ou juillet-août durant lesquelles sont appliquées des remises.
Malgré l’obligation légale imposée aux entreprises de publier une annonce légale, le coût peut s’avérer un frein pour les plus petites structures. Pensez à bien souligner que cette formalité reste essentielle pour la bonne conduite des opérations juridiques et administratives au sein de votre entreprise.
