La CIPAV est définie comme étant la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales. Autrement dit, il s’agit d’une aide déduite des cotisations de retraite complémentaire acquittées avec forfait social de ceux qui ont adhéré à cette caisse. La CIPAV permet de récupérer une partie de la trésorerie sans affecter les droits acquis auprès de cette dernière. Le montant alloué n’est pas négligeable. Alors, comment faire pour l’obtenir ?
Plan de l'article
Remplir les conditions d’obtention d’une CIPAV
Pour bénéficier d’une CIPAV, il est important que vous remplissiez certaines conditions.
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S’affilier à la CIPAV
Vous devez vérifier si vous êtes affilié à la CIPAV pour vos cotisations de retraite. Il s’agit de la première condition, laquelle vous permettra de savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide de cette caisse. En effet, vous êtes éligible à la CIPAV si vous exercez une activité libérale non réglementée. Bien entendu, cette activité doit être créée avant le 1er janvier 2018. Aussi, vous devez être rattaché au régime général en réalisant les démarches nécessaires.
Vous êtes également adhérent à la CIPAV si vous exercez une activité libérale réglementée créée après le 1er janvier 2018. Au nombre de ces activités, vous avez :
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- économiste de la construction ;
- expert en automobile ;
- géomètre expert ;
- guide de haute montagne ;
- accompagnateur de moyenne montagne ;
- maître d’œuvre.
Parmi les autres professions concernées, vous avez l’architecte et l’architecte d’intérieur, le diététicien, l’ergothérapeute et l’expert devant les tribunaux. Vous trouverez aussi le guide conférencier, l’ingénieur-conseil, le moniteur de ski, le psychologue. Vous avez également l’ostéopathe et le psychothérapeute.
Remplir les critères d’éligibilité
Êtes-vous déjà rattaché à la CIPAV en tant qu’entrepreneur ? C’est parfait ! Mais après cela, assurez-vous de répondre à l’ensemble des conditions exigées. D’abord, vous devez être en activité au plus tard, le 1er avril 2020. Vous devez être rattaché à la CIPAV avant le 1er janvier 2020. Cependant, si vous exercez l’une des activités éligibles en 2020, sachez que vous ne pouvez plus bénéficier des avantages de cette caisse.
Ensuite, vos cotisations sociales doivent être à jour, surtout vos chiffres d’affaires à compter des années antérieures jusqu’à 2019. Aussi, vous devez vous acquitter des cotisations de retraite complémentaire en 2019, lesquelles coûtent 30 € environ. Notez également que vous ne devez pas exercer votre activité en cumul emploi-retraite.
Enfin, il convient de noter que vous n’aurez pas besoin de justifier une éventuelle perte de chiffre d’affaires à cause de la nouvelle pandémie (Covid-19). Bien entendu, vous devez cocher toutes les cases et poursuivre le processus d’obtention de votre CIPAV. De plus, en étant bénéficiaire de l’ACRE, vous pouvez toujours bénéficier de la CIPAV à condition que vous remplissiez les conditions d’éligibilité.
Connaître le montant d’aide de la CIPAV
La somme que vous recevrez de la CIPAV dépendra de vos cotisations sociales versées à l’URSSAF. En effet, si vous êtes éligible, la CIPAV s’engage à virer sur votre compte bancaire le montant de la cotisation de retraite complémentaire. Il s’agit de la somme que vous avez réglée en 2019. C’est aussi un coup de pouce qui vous sera d’une grande aide après la crise sanitaire.
Vous vous demandez quelle est la somme qui vous revient dans votre forfait social ? Eh bien, votre part représente les 20 % de vos cotisations. Ce pourcentage est hors prélèvement libératoire même si vous êtes concerné. Aussi, cette part de votre cotisation ne peut excéder 1 392 € et elle est calculée sur une année pleine. Autrement dit, si vous n’avez pas une année pleine d’affiliation à la CIPAV, le montant sera rapporté à une durée d’activité pleine.
Si vous souhaitez connaître le montant exact de votre cotisation, vous pouvez utiliser le stimulateur de la CIPAV. Mais pour y arriver, vous devez vous connecter et choisir un micro-entrepreneur. Vous devez entrer le montant de votre CA en 2019 et renseigner la période de votre cotisation.
Suivre les étapes d’obtention de la CIPAV
Le versement de la CIPAV n’est pas automatique. Pour l’obtenir, vous devez suivre certaines étapes.
Créer un compte CIPAV
Cette première étape consiste à créer un espace membre personnel sur la liste de la CIPAV et fournir quelques informations. Vous devez vous connecter en entrant votre identité, votre numéro d’adhérent CIPAV. Vous devez aussi entrer votre numéro de sécurité sociale.
Dès que vous envoyez le formulaire, la CIPAV vous envoie un mail qui vous notifie la création de votre espace personnel. Cliquez sur le lien contenu dans le mail afin d’activer votre compte.
Demander la cotisation
Connectez-vous à votre espace personnel et accédez à la messagerie sécurité de la CIPAV. Une fois dans cette messagerie située en haut de la page, vous devez sélectionner « Dispositif d’aide exceptionnelle » dans la rubrique « Thème ». Choisissez « je sollicite une aide pour le paiement de mes cotisations – Covid-19 » dans « Objet ».
Faites part de votre demande dans l’objet et envoyez votre message. Quelques jours plus tard, CIPAV vous enverra un mail. Grâce à ce dernier, vous saurez si votre demande d’aide a été bien reçue. Si elle est acceptée, la CIPAV vous informera de la date de paiement.
