Quels apports sont nécessaires pour créer une SAS ?

Quand plusieurs personnes décident de créer ensemble une SAS, ils réunissent de l’argent ou des biens qu’ils mettent à la disposition de la société afin que celle-ci puisse démarrer son activité. C’est ce qui est communément appelé des apports, et la somme de ces apports donne le capital social de la société. Ce capital social est obligatoire afin que la société puisse être immatriculée, de plus il doit être inscrit dans les statuts de la société. Cependant, comment déterminer le montant du capital social ?

Le capital social : la composition et le montant minimum

Plusieurs types d’apports composent le capital social d’une société, notamment les apports numéraires qui sont des sommes d’argent que les actionnaires apportent. Il y a également les apports en nature qui sont composés des biens que les actionnaires apportent lors de la création de l’entreprise. Les apports en industries, n’entrent pas dans la répartition du capital, car c’est le savoir-faire que les actionnaires apportent.

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En termes de montant, pour la création d’une SAS, il n’y a pas de montant minimum. En réalité, uniquement un capital minimum SAS de 1 euro est imposé par le code du commerce, ce qui implique que les actionnaires peuvent fixer librement le montant minimum. Ce principe permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une certaine facilité dans la création d’une société. Toutefois, il est souvent risqué de fixer un montant minimum trop faible.

En effet, un montant de capital social trop faible comporte un risque économique, en cas d’importantes variations de trésorerie, la SAS pourra difficilement faire face. D’un point de vue crédibilité également, le risque est qu’une SAS ayant un capital social trop faible souffre d’une image nettement moins bonne auprès des tiers ainsi que des établissements bancaires. Dans le cas où la moitié du capital social est perdu, un formalisme juridique spécifique est imposé par le code du commerce pour avertir les associés ainsi que le public par rapport à la vulnérabilité de la SAS.

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Le capital social d’une SAS : détermination, types et répartition

De la même manière que le montant minimum, le montant maximum n’existe pas non plus. Il est toutefois nécessaire de noter qu’un capital social trop élevé représente des inconvénients pour la société. Un montant de capital social est jugé trop élevé lorsqu’il est supérieur aux besoins de la société. Le premier inconvénient est que l’argent investi n’est pas récupéré. En outre, un capital social trop élevé impacte le retour sur investissement en le ralentissant.

Il est donc nécessaire, avant de constituer le capital social, de déterminer les besoins et d’évaluer les risques. En effet, il s’avère essentiel d’évaluer le montant qui permet à la société de faire face aux dépenses initiales notamment les charges fixes ainsi que les embauches. Aussi, il est nécessaire de connaître la somme qui permet à la société d’être crédible auprès des organismes bancaires.

Après la détermination du montant du capital social, les associés peuvent choisir entre un capital libéré ou un capital souscrit. Un capital souscrit est un terme désignant le montant du capital social figurant sur les documents administratifs, tandis qu’un capital libéré désigne le montant réel que les associés apportent lors de la création de la SAS. Les associés ne sont pas obligés de verser la totalité de leurs apports dès la création de la SAS, dans le cas d’un capital libéré. En effet, ils peuvent libérer le capital social au fur et à mesure de l’avancement de la société. Concrètement, 50 % des apports numéraires doivent être versés lors de la création de la société. Puis, dans un délai de 5 ans, le solde doit être libéré, en fonction des besoins de la société, en une ou plusieurs fois.

Une fois constitué, le capital social de la SAS est départagé en titres répartis entre les associés. Les titres accordent ensuite à leurs titulaires, des droits, notamment des droits de vote et des droits aux dividendes. C’est la répartition du capital qui détermine la répartition de ces droits entre les associés. Dans le cas où les capitaux de la SAS deviennent inférieurs à la moitié du montant du capital social, ce montant doit obligatoirement être reconstitué par les associés.

Toutes ces notions peuvent être difficiles à intégrer et à appliquer, d’autant plus que le capital social ne constitue pas l’unique étape dans une démarche de création d’entreprise. Même si l’aspect financier peut paraître intimidant, cela ne constitue pas un frein, vous pouvez bénéficier d’aides pour créer votre entreprise.

Les aides Pôle Emploi : l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

Le processus de création d’entreprise est un projet de grande envergure. C’est un tournant décisif dans votre vie professionnelle, voilà pourquoi vous devez solliciter une aide creation entreprise. Pôle Emploi peut vous aider, si vous êtes inscrit, grâce à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ou ARE. En tant que créateur d’entreprise, vous pouvez opter pour le dispositif ARCE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise. Correspondant à 45% du solde qu’il vous reste à percevoir de vos allocations, cette aide financière est versée en deux temps : une moitié vous est versée lors du démarrage de votre activité et l’autre moitié est versée au bout de 6 mois. Cette aide financière vous est accordée sous présentation de l’extrait K-bis de votre société.

L’autre choix consiste à maintenir vos allocations chômage jusqu’à l’épuisement de vos droits sans que cela ne constitue un revenu supplémentaire. Cela implique qu’une fois que votre activité génère des revenus, 70% de ces derniers seront retirés de vos droits mensules.

Les Prêts d’honneur des plateformes initiatives

Les plateformes d’initiatives appartiennent au réseau « Initiative France » et attribuent un prêt aux créateurs d’entreprise pour les aider. Les prêts sont à taux zéro, sans garantie nécessaire, avec une durée de prêt sur deux à cinq ans. Ces prêts sont financés par les collectivités locales et peuvent aller jusqu’à 15 000 euros. Un prêt d’honneur doit obligatoirement être accompagné d’un emprunt bancaire. Ce genre de prêt est octroyé à titre personnel et vous engage à le rembourser sur l’honneur. C’est d’ailleurs l’origine de l’appellation du prêt.

Suite à l’obtention du prêt, les plateformes initiatives vous accompagnent pendant les premières années de votre projet afin de vous aider à faire une place dans l’environnement entrepreneurial local. Tous les projets ne sont pas concernés par cette aide financière, il est donc nécessaire de se renseigner auprès des associations locales afin d’être fixé par rapport à votre projet.

Le micro-crédit de l’ADIE

L’ADIE ou Association pour le Droit à l’Initiative Economique propose un micro-crédit pour favoriser la création d’entreprise pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier d’un financement bancaire. Le montant du crédit octroyé va jusqu’à 10000 euros et doit être remboursé dans un délai compris entre 6 à 36 mois. Il est possible de différer le premier remboursement jusqu’au troisième mois après la création de l’entreprise. Le taux du crédit est fixé à 7,50% avec une possibilité de remboursement anticipé, sans frais ni pénalités. Afin de bénéficier de ce crédit, vous devez justifier d’un garant qui peut être une personne de votre entourage ayant foi en votre projet.

Le dispositif NACRE

Le NACRE ou Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise constitue une aide pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Cette aide dure 3 ans avec 3 phases, notamment le montage du projet, la structuration financière et le démarrage de l’activité. Concernant la structuration financière, vous pouvez bénéficier d’un prêt à taux zéro sur une durée de 5 ans que votre région finance avec un montant allant jusqu’à 8 000 euros.

Les différentes aides fiscales

Outre les aides financières, les créateurs d’entreprises bénéficient également de plusieurs aides fiscales. Il y par exemple l’ACRE ou Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise qui permet une exonération des charges sociales durant les 12 premiers mois d’activité, allant même jusqu’à 24 mois pour les micro-entrepreneurs. Cette aide fiscale est attribuée automatiquement à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise qui exercent le contrôle effectif de leur société. Cela désigne les associés qui détiennent la majorité du capital social, les dirigeants qui détiennent au moins 1/3 du capital social, un ou plusieurs dirigeants qui détiennent chacun individuellement 1/10ème du capital détenue par l’associé qui possède la plus grosse participation.

Outre cela, une exonération d’impôts peut être appliquée à certaines entreprises par rapport aux bénéfices quand elles sont implantées dans les zones de revitalisation rurale ou ZRR, dans les quartiers prioritaires de la ville ou QPV ou dans les bassins d’emploi à redynamiser ou BER.

Le dispositif MADELIN permet au créateur de société ou associé qui effectue une souscription au capital de l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le CFE quant à lui est l’exonération temporaire de cotisation foncière attribuée aux nouvelles entreprises.

En bref, en tant que créateur d’entreprise, vous pouvez prétendre à plusieurs aides financières qui vous permettront de vous lancer et de vous concentrer pleinement à votre projet. Vous pourrez alors débuter votre activité sereinement et vous pourrez en plus bénéficier d’un accompagnement pour certains aspects.