Lorsque vous détachez ou employez du personnel dont la résidence fiscale est située en France, la liquidation de l’impôt sur leur revenu se fera sous le modèle du prélèvement à la source. Entrée en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source permet d’adapter automatiquement l’impôt au revenu prélevé. Ainsi, pour gérer cet aspect fiscal, l’entreprise étrangère qui a la charge des employés, aura l’obligation de recouvrir ces taxes afin de les reverser à l’Etat français. Pour ce faire, elle doit disposer d’une structure légale en France. Mais dans le cas contraire, elle devra désigner un mandataire ou un représentant fiscal. Découvrez dans cet article ce qu’est le prélèvement à la source et les obligations à remplir par une entreprise étrangère qui emploie les citoyens français.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
La retenue ou prélèvement à la source est un monde de liquidation fiscale qui consiste à prélever le montant dû à l’impôt avant de reverser le solde au contribuable. Généralement, le prélèvement à la source est retenu sur le salaire des salariés par la banque ou l’employeur. Ainsi, avant de reverser le montant net d’impôt au contribuable, l’employeur ou la banque retient l’impôt qui sera reversé à l’Etat. En France, le prélèvement à la source est venu remplacer l’impôt sur le revenu. Ce dernier était payé avec un an de décalage. Ainsi, le mode de prélèvement de l’impôt sur les revenus consistait à prélever l’impôt de l’année N-1 au cours de l’année N. Le prélèvement à la source se fait en France sur les revenus tels que le salaire, la pension retraite, les revenus fonctions, les revenus des indépendants et les revenus de remplacement à l’instar des allocations chômage. La retenue à la source dispose d’un aspect psychologique qui impacte le contribuable de façon positive. En effet, il permet de le faire croire qu’il ne paye pas d’impôt. Puisqu’il n’obtient que le montant qui lui est dû sur son salaire. S’il fallait récupérer le salaire avec les taxes, il trouverait certainement cela pénible à payer. Bref, ce mode de paiement lui permet d’accepter facilement l’impôt. Il est à noter que toute entreprise étrangère qui déploie ou emploie des salariés qui ont une base fiscale en France se doit de remplir certaines obligations nécessaires pour le suivi de la collecte et du reversement du prélèvement à la source. Etant donné que la plupart de ces entreprises ne disposent pas de structure en place sur le territoire français, comment doivent-elles procéder ?
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Les obligations P.A.S. pour une société employant des citoyens Français
Pour assurer la collecte et le versement des taxes prélevées à la source pour le compte de leurs salariés en France, les entreprises étrangères se doivent d’y nommer un représentant ou un mandataire fiscal. Au vu de ces deux possibilités, l’on s’interroge à savoir quand est-ce qu’il désigner un représentant fiscal ou un mandataire fiscal ?
Les différents cas
Dans le cadre de la gestion des retenues à la source par les entreprises étrangères en France, plusieurs cas se présentent en fonction de la situation géographique et des conditions liées à la situation bancaire de l’entreprise chargée des salariés. Ainsi, vous trouverez les cas suivants :
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- Cas où l’entreprise est basée dans l’UE et dispose d’un compte bancaire SEPA
Dans ce cas, l’entreprise n’a pas besoin de désigner un représentant ou un mandataire fiscal. Elle peut, à travers son comptable ou son chargé de paie, effectuer le prélèvement à la source sur son compte bancaire SEPA en utilisant le portail web du service des impôts.Vous disposez une société étrangère établie dans l’Union européenne, mais qui ne dispose pas de compte bancaire SEPA. Généralement, ces genres de cas sont rencontrés avec des sociétés qui sont basées dans des pays membres de l’UE qui n’utilise pas l’euro comme devise. C’est le cas des pays tels que : la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Croatie, la Suède, le Danemark, etc.Il faut relever que dans des cas pareils, votre société est dispensée de désigner un représentant fiscal du fait qu’elle est basée dans un pays membre de l’UE. Or, étant donné que vous ne disposez pas de compte bancaire SEPA, vous n’avez non plus la possibilité de laisser votre comptable prendre en charge le recouvrement en payant via le site web du service des impôts. A cet effet, la seule possibilité qui vous reste pour recouvrir cet impôt afin de la reverser à l’Etat français, c’est de désigner un mandataire fiscal. Ce dernier prendra en charge toutes les procédures nécessaires pour effectuer le recouvrement. Votre entreprise est établie dans un pays non membre de l’Union européenneDans cette situation, deux cas se présentent :
- Le cas où l’entreprise est établie dans un pays qui dispose d’un accord d’assistance mutuelle avec la France;
- Et le cas où il n’existe aucun instrument juridique entre la France et ledit pays.
Dans le premier cas, l’entreprise est dispensée de la désignation d’un représentant fiscal. Toutefois, il est conseillé pour elle de désigner en France un mandataire fiscal pour effectuer les opérations de recouvrement. Les débiteurs qui ne disposent pas d’accord fiscal avec la France doivent automatiquement y désigner un représentant fiscal pour assurer le recouvrement de cette taxe. En résumé, il faut retenir que toute entreprise étrangère qui verse des revenus imposables aux salariés en France doit se conformer aux conditions ci-après :
- Avoir un numéro SIRET ou SIREN. A défaut de cela, elle doit se faire immatriculer ;
- Disposer d’un compte d’entreprise sur le portail web des impôts français impots.gouv.fr;
- Etre titulaire d’un compte bancaire en zone SEPA;
- Lorsque la loi l’exige, désigner un mandataire fiscal ou un représentant fiscal. Le rôle de ce dernier serait de prendre en charge toutes les procédures administratives liées à la gestion des retenues à la source;
- Afin de suivre toute la procédure nécessaire pour assurer le recouvrement, en tant qu’entreprise étrangère, il convient d’identifier ci-dessus, la procédure qui correspond à son cas avant de s’engager.
Les avantages de recourir à une représentation fiscale pour le PA.S.
Pour les entreprises étrangères ayant des salariés en France, la désignation d’un représentant fiscal ou d’un mandataire fiscal est une obligation. Mais au-delà de l’aspect juridique et réglementaire, recourir à une représentation fiscale présente aussi plusieurs avantages.
Une gestion simplifiée des formalités administratives
En désignant un représentant fiscal, vous confiez à un professionnel le soin de gérer toutes les formalités administratives liées aux retenues à la source. Cela vous permet de vous concentrer sur votre activité principale tout en étant certain que vos obligations fiscales sont respectées.
Un interlocuteur privilégié avec l’administration fiscale française
Le représentant fiscal est votre interlocuteur privilégié avec l’administration fiscale française. Il peut ainsi répondre aux questions qui se posent concernant vos déclarations et paiements d’impôts ou encore assister lors de contrôles fiscaux. Cette relation privilégiée permet donc une communication facilitée entre votre entreprise et les autorités françaises compétentes.
Recourir à un mandataire fiscal pour effectuer les opérations liées aux retenues à la source peut s’avérer moins coûteux qu’une désignation directe d’un salarié pour effectuer ces opérations. Effectivement, le mandataire fiscal dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour effectuer efficacement les formalités administratives liées aux retenues à la source, ce qui peut permettre d’éviter des erreurs coûteuses en termes de temps et d’argent.
En faisant appel à un représentant ou un mandataire fiscal, vous bénéficiez aussi d’une sécurité juridique renforcée. Le professionnel est tenu de respecter toutes les obligations fiscales françaises applicables à votre entreprise et s’engage donc à minimiser les risques de contentieux fiscaux.
Recourir à une représentation fiscale pour le prélèvement à la source présente plusieurs avantages : une gestion simplifiée des formalités administratives, un interlocuteur unique avec l’administration fiscale française, une optimisation des coûts et une sécurité juridique renforcée. Il faut bien choisir son représentant ou mandataire fiscal afin qu’il réponde parfaitement aux besoins spécifiques de votre entreprise.
Comment choisir son représentant fiscal pour le prélèvement à la source ?
Maintenant que l’importance de la désignation d’un représentant fiscal ou d’un mandataire fiscal pour le prélèvement à la source est clairement établie, pensez à bien vous poser la question suivante : comment choisir votre représentant fiscal ?
Le premier critère porte sur les compétences et les expériences du professionnel. Pensez à bien vérifier si ce dernier dispose des qualifications nécessaires pour exercer cette fonction. L’expérience dans le domaine ainsi que la connaissance approfondie des règles fiscales applicables aux entreprises sont aussi des éléments importants.
La réputation du prestataire constitue un autre critère majeur dans le choix d’un représentant ou d’un mandataire fiscal. Il faut s’informer sur ses référencements auprès de professionnels reconnus, consulter les avis clients et analyser sa crédibilité sur différents sites web spécialisés.
Autre point important : pensez à bien choisir un prestataire qui soit capable de répondre aux besoins spécifiques liés à votre zone géographique. En effet, chaque pays a ses propres règles fiscales qu’il faut respecter afin d’éviter toute différence avec l’administration fiscale française et les sanctions qui peuvent en découler. Le choix du prestataire doit donc se faire aussi en fonction des zones géographiques où votre entreprise est implantée.
Le dernier point à prendre en compte dans le choix d’un représentant ou d’un mandataire fiscal concerne la qualité de l’accompagnement proposé par ce dernier. Il faut s’assurer que le professionnel choisi soit capable de répondre rapidement aux questions et de fournir une assistance technique efficace lorsqu’il y a lieu.
Pour choisir votre représentant ou mandataire fiscal pour le prélèvement à la source, il faut tenir compte des compétences et expériences du prestataire, de sa réputation auprès des professionnels reconnus ainsi que de ses clients, de sa zone géographique couverte ainsi que de la qualité de l’accompagnement proposé. En prenant ces critères en considération, vous êtes assurés de trouver un prestataire fiable et compétent qui permettra à votre entreprise d’être toujours en règle avec toutes les obligations fiscales applicables.
