Lorsque vous détachez ou employez du personnel dont la résidence fiscale est située en France, la liquidation de l’impôt sur leur revenu se fera sous le modèle du prélèvement à la source. Entrée en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source permet d’adapter automatiquement l’impôt au revenu prélevé. Ainsi, pour gérer cet aspect fiscal, l’entreprise étrangère qui a la charge des employés, aura l’obligation de recouvrir ces taxes afin de les reverser à l’Etat français. Pour ce faire, elle doit disposer d’une structure légale en France. Mais dans le cas contraire, elle devra désigner un mandataire ou un représentant fiscal. Découvrez dans cet article ce qu’est le prélèvement à la source et les obligations à remplir par une entreprise étrangère qui emploie les citoyens français.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
La retenue ou prélèvement à la source est un monde de liquidation fiscale qui consiste à prélever le montant dû à l’impôt avant de reverser le solde au contribuable. Généralement, le prélèvement à la source est retenu sur le salaire des salariés par la banque ou l’employeur. Ainsi, avant de reverser le montant net d’impôt au contribuable, l’employeur ou la banque retient l’impôt qui sera reversé à l’Etat. En France, le prélèvement à la source est venu remplacer l’impôt sur le revenu. Ce dernier était payé avec un an de décalage. Ainsi, le mode de prélèvement de l’impôt sur les revenus consistait à prélever l’impôt de l’année N-1 au cours de l’année N. Le prélèvement à la source se fait en France sur les revenus tels que le salaire, la pension retraite, les revenus fonctions, les revenus des indépendants et les revenus de remplacement à l’instar des allocations chômage. La retenue à la source dispose d’un aspect psychologique qui impacte le contribuable de façon positive. En effet, il permet de le faire croire qu’il ne paye pas d’impôt. Puisqu’il n’obtient que le montant qui lui est dû sur son salaire. S’il fallait récupérer le salaire avec les taxes, il trouverait certainement cela pénible à payer. Bref, ce mode de paiement lui permet d’accepter facilement l’impôt. Il est à noter que toute entreprise étrangère qui déploie ou emploie des salariés qui ont une base fiscale en France se doit de remplir certaines obligations nécessaires pour le suivi de la collecte et du reversement du prélèvement à la source. Etant donné que la plupart de ces entreprises ne disposent pas de structure en place sur le territoire français, comment doivent-elles procéder ?
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Les obligations P.A.S. pour une société employant des citoyens Français
Pour assurer la collecte et le versement des taxes prélevées à la source pour le compte de leurs salariés en France, les entreprises étrangères se doivent d’y nommer un représentant ou un mandataire fiscal. Au vu de ces deux possibilités, l’on s’interroge à savoir quand est-ce qu’il désigner un représentant fiscal ou un mandataire fiscal ?
Les différents cas
Dans le cadre de la gestion des retenues à la source par les entreprises étrangères en France, plusieurs cas se présentent en fonction de la situation géographique et des conditions liées à la situation bancaire de l’entreprise chargée des salariés. Ainsi, vous trouverez les cas suivants :
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- Cas où l’entreprise est basée dans l’UE et dispose d’un compte bancaire SEPA
Dans ce cas, l’entreprise n’a pas besoin de désigner un représentant ou un mandataire fiscal. Elle peut, à travers son comptable ou son chargé de paie, effectuer le prélèvement à la source sur son compte bancaire SEPA en utilisant le portail web du service des impôts.Vous disposez une société étrangère établie dans l’Union européenne, mais qui ne dispose pas de compte bancaire SEPA. Généralement, ces genres de cas sont rencontrés avec des sociétés qui sont basées dans des pays membres de l’UE qui n’utilise pas l’euro comme devise. C’est le cas des pays tels que : la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Croatie, la Suède, le Danemark, etc.Il faut relever que dans des cas pareils, votre société est dispensée de désigner un représentant fiscal du fait qu’elle est basée dans un pays membre de l’UE. Or, étant donné que vous ne disposez pas de compte bancaire SEPA, vous n’avez non plus la possibilité de laisser votre comptable prendre en charge le recouvrement en payant via le site web du service des impôts. A cet effet, la seule possibilité qui vous reste pour recouvrir cet impôt afin de la reverser à l’Etat français, c’est de désigner un mandataire fiscal. Ce dernier prendra en charge toutes les procédures nécessaires pour effectuer le recouvrement. Votre entreprise est établie dans un pays non membre de l’Union européenneDans cette situation, deux cas se présentent :
- Le cas où l’entreprise est établie dans un pays qui dispose d’un accord d’assistance mutuelle avec la France;
- Et le cas où il n’existe aucun instrument juridique entre la France et ledit pays.
Dans le premier cas, l’entreprise est dispensée de la désignation d’un représentant fiscal. Toutefois, il est conseillé pour elle de désigner en France un mandataire fiscal pour effectuer les opérations de recouvrement. Les débiteurs qui ne disposent pas d’accord fiscal avec la France doivent automatiquement y désigner un représentant fiscal pour assurer le recouvrement de cette taxe. En résumé, il faut retenir que toute entreprise étrangère qui verse des revenus imposables aux salariés en France doit se conformer aux conditions ci-après :
- Avoir un numéro SIRET ou SIREN. A défaut de cela, elle doit se faire immatriculer ;
- Disposer d’un compte d’entreprise sur le portail web des impôts français impots.gouv.fr;
- Etre titulaire d’un compte bancaire en zone SEPA;
- Lorsque la loi l’exige, désigner un mandataire fiscal ou un représentant fiscal. Le rôle de ce dernier serait de prendre en charge toutes les procédures administratives liées à la gestion des retenues à la source;
- Afin de suivre toute la procédure nécessaire pour assurer le recouvrement, en tant qu’entreprise étrangère, il convient d’identifier ci-dessus, la procédure qui correspond à son cas avant de s’engager.
