Les annonces légales font partie des démarches administratives relatives à la création, la dissolution ou la liquidation ainsi que la modification d’une société. Elles sont une forme spécifique de publicité légale obligatoire pour tout entrepreneur.
Quelle que soit la forme juridique de la société, une attestation de parution d’annonce légale est nécessaire de la création à la modification de cette dernière. Pour recevoir cette attestation, une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire. Voici tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales.
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Plan de l'article
Le moment de publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce ne se fait pas à n’importe quel moment de la procédure administrative relative à l’existence de votre entreprise. Elle apparaît comme une activité indispensable pour la suite de vos démarches. Une annonce légale intervient généralement avant l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Prenez connaissance de la procédure de publication de vos annonces sur annonces-legales.fr.
La toute première publication s’effectue au moment de la création d’une société. Presque toutes les entreprises sont amenées à publier une annonce légale. Même les SCI doivent remplir cette obligation sur annonce-legale-sci.org. Seules les sociétés qui ont le statut de personne physique sont exemptées de cette démarche. Ainsi, à chaque événement marquant de la vie de votre entreprise, vous devez procéder à une publication d’une annonce légale.
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Le support de publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale se fait obligatoirement par le biais d’un support appelé journal d’annonces légales. Il s’agit d’un journal habilité à recevoir des annonces légales. La publication de votre annonce sera nulle si le journal n’est pas habilité. Chaque année, la préfecture se charge de publier la liste les journaux d’annonces légales habilités. Ces derniers répondent notamment à des critères spécifiques pour figurer parmi les habilités.
Pour qu’un journal d’annonces légales soit habilité, il doit exister au moins six mois à l’avance et doit avoir un certain nombre de lecteurs fixé par décret. Il doit également publier au moins une fois par semaine. Une fois que le journal est habilité à recevoir des annonces, un autre volet important est à vérifier. Ce journal doit être situé dans le même département que le siège social de votre société.
Zoom sur les mentions obligatoires figurantes dans les annonces légales
Une annonce légale doit comporter des mentions obligatoires. Ces mentions sont relatives au statut et informations concernant la société. Une annonce légale valable doit informer sur la dénomination sociale et la forme de l’entreprise. Le capital social, l’adresse du siège et les coordonnées des gérants et co-gérants de l’entreprise doivent également être mentionnés. Enfin, l’objet social, la durée de vie de l’entreprise devront aussi faire partie des mentions.
Le tarif de publication d’une annonce légale
Le tarif de publication des annonces légales est défini par un arrêté chaque année. Ce montant varie en fonction du type de la société et sa situation géographique. Depuis le 1er janvier 2021, le tarif hors taxes pour les sociétés anonymes dans les départements exclut La Réunion et Mayotte est de 387 euros.
Il faudra donc prendre connaissance des différents tarifs. Certains journaux d’annonces en ligne ont également mis en place des solutions pour une publication à un coût bas.
