Par définition, l’accident du travail est un accident qui survient à cause du travail ou pendant les heures de travail. Aucune indemnisation forfaitaire n’est prévue par le code de la sécurité sociale pour les victimes d’accidents du travail. Ainsi, ces personnes ne peuvent profiter d’une réparation intégrale de leurs préjudices. Des indemnités journalières leur sont ainsi versées par leur organisme de sécurité sociale et cela au taux majoré, et cela prend en charge de manière intégrale les frais médicaux relatifs à l’accident.
Les procédures à suivre
Pour que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue, il faut suivre deux phases. La première phase consiste à la conciliation. Cette phase est engagée par la demande que la victime ou son avocat https://jmp-avocat-indemnisation.fr/ fait à l’organisme de sécurité sociale via lettre recommandée. JMP avocat est d’ailleurs spécialisé dans l’indemnisation corporelle des victimes accidentées.
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La deuxième phase est la phase judiciaire. Dans le cas où la phase de la conciliation n’aboutit pas, la victime doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Alors, le Tribunal statue sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ainsi que sur l’indemnisation des préjudices subis par la victime.
Pour intenter cette action, la victime d’un accident du travail dispose d’un délai de 2 ans à partir du jour de l’accident ou de l’arrêt du paiement des indemnités journalières. La victime d’un accident du travail a la possibilité de bénéficier d’une indemnisation intégrale de ses préjudices dans le cas où l’accident est du fait d’un tiers à l’entreprise ou dans le cas où l’accident est aussi un accident de la circulation, autrement dit un accident trajet.
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La faute inexcusable de l’employeur
Dans le cas d’un accident du travail suite à faute inexcusable de l’employeur, il est possible d’envisager une indemnisation plus conséquente. Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat tandis qu’il connaissait le danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas engagé les mesures indispensables pour l’en prémunir représente la faute inexcusable de l’employeur.
Ainsi, il est question d’une situation selon laquelle l’employeur, même s’il n’a pas entraîné de manière intentionnelle l’événement dommageable, a failli à son obligation contractuelle de sécurité envers son employé en mettant dans une situation dangereuse alors qu’il aurait dû être au courant et qu’il n’a pas pris les précautions indispensables afin de le protéger.
En recherchant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut jouir d’une majoration de sa rente ainsi que de l’indemnisation de postes de préjudice listés de manière limitative par le code de la sécurité sociale, notamment les souffrances morales et physiques endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, la perte de chance de promotion professionnelle, les frais d’aménagement du logement et d’un véhicule adapté en raison du handicap, le déficit fonctionnel temporaire ainsi que le préjudice sexuel.
L’indemnisation qui est due à la victime est versée par l’organisme de sécurité sociale. Grâce à cela, la victime peut bénéficier d’une indemnisation même dans le cas d’une liquidation judiciaire de son employeur.
