Faisant partie de la catégorie des impôts locaux, la taxe d’habitation s’applique explicitement aux biens immobiliers destinés à des logements. Quels sont en réalité les contribuables concernés par cette charge fiscale ? Comment est-elle calculée ? Qui peut bénéficier d’une exonération ? Ce sont autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses ici.
Plan de l'article
Taxe d’habitation : explication et mode de calcul
Conformément à la législation fiscale en vigueur, la taxe d’habitation est un impôt local direct s’appliquant aux résidences principales et secondaires. Comparativement à taxe foncière qui s’adresse uniquement aux propriétaires, la taxe d’habitation incombe également aux locataires.
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Calculée annuellement, cette charge fiscale est déterminée à partir de la valeur locative nette de l’habitation. Il s’agit entre autres de la valeur locative cadastrale de l’habitation obtenue après application des abattements relatifs à la taxe d’habitation.
S’agissant justement des abattements, le régime d’application varie d’une collectivité à une autre. À titre d’exemple, dans certaines communes, la législation fiscale prévoit un abattement variant entre 1 et 5 % de valeur locative brute du bien concerné, et ce, peu importe la situation des occupants. N’hésitez toutefois pas à vous rendre dans le centre d’impôt le plus proche de votre domicile si vous souhaitez En savoir plus sur la taxe d’habitation.
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Taxe d’habitation : les délais de paiement
Au même titre que les impôts fonciers, la taxe d’habitation est exigible au début de l’automne. Concernant les résidences principales, cette taxe doit être payée cette année le 16 novembre. La date limite de paiement est généralement indiquée sur l’avis d’imposition.
Pour les contribuables préférant déclarer leurs impôts en ligne, la loi permet un délai supplémentaire de 5 jours. Dès lors, ils doivent s’acquitter de leur taxe d’habitation au plus tard le 21 novembre.
Concernant les résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d’habitation est le 15 décembre. Cela concerne aussi bien les dépendances que certaines résidences principales. Ici également, les déclarants en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire de 5 jours pour payer leur impôt. Autant dire qu’ils ont jusqu’au 20 décembre pour être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale.
Taxe d’habitation : les contribuables bénéficiaires d’exonérations
À l’instar de certains autres types d’impôts, il existe des cas d’exonération en matière de taxe d’habitation. Techniquement, la loi prévoit l’application de ces exonérations en cas de faibles revenus du contribuable à condition qu’ils n’excédent pas le plafonnement exigé par le fisc. Ainsi, peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation :
- Les contribuables âgés de plus de 60 ans et qui ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ;
- Les veufs et veuves (peu importe leur âge) et non soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ;
- Les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- Les contribuables qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés.
À cette liste de contribuables s’ajoutent toutes les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les empêchant de subvenir aisément à leurs besoins par leur travail.
Comment contester le montant de sa taxe d’habitation ?
Si vous constatez que le montant qui vous a été réclamé par le fisc dépasse ce à quoi vous êtes censé être soumis ou si vous bénéficiez des exonérations mentionnées ci-dessus et que vous n’en avez pas profité, prenez contact avec votre centre des impôts afin de demander une correction éventuelle. Parfois, une simple vérification peut suffire à corriger un dysfonctionnement administratif.
Si cette première étape ne conduit à aucune réponse satisfaisante ou solution adaptée, les voies contentieuses sont aussi envisageables. Les recours peuvent être amiables (un courrier recommandé adressé au directeur départemental pour lui notifier l’ensemble des griefs) ou judiciaires (recours devant le tribunal compétent).
Toutefois, ces procédés relèvent souvent d’une grande complexité technique et juridique et nécessitent donc l’intervention d’un professionnel, pouvant s’avérer coûteux financièrement parlant.
En dépit du fait qu’elle soit appelée à disparaître progressivement jusqu’à sa suppression totale pour tous les Français concernés dès 2023 seulement après la mise en place de la réforme fiscale présentée par le gouvernement, la taxe d’habitation reste un impôt non négligeable et il est primordial pour tout contribuable d’en comprendre les modalités de calcul ainsi que les mécanismes susceptibles de lui permettre une exonération.
Les réformes en cours concernant la taxe d’habitation
En octobre 2017, le gouvernement a annoncé une réforme fiscale ambitieuse visant à supprimer progressivement la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français concernés. Cette mesure fait partie de la politique fiscale du Président Macron, qui entend alléger les charges pesant sur les ménages français.
Le processus de suppression progressive de cet impôt local débutera en 2018 et s’étalera jusqu’en 2020. Toutefois, cette mesure ne concerne pas tous les contribuables : seuls ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond bénéficieront de cette exonération totale.
Pour savoir si vous êtes concerné par cette suppression progressive ou non, vous devez être éligible aux mesures prévues dans le cadre de la réforme.
Il faut souligner que même si elle est amenée à disparaître complètement au fil des années, la taxe d’habitation sera remplacée par un autre impôt appelé Contribution Foncière Unique (CFU). Les ressources ainsi générées iront aux communes et leur permettront toujours d’avoir une source stable et pérenne de financement pour leurs éléments locaux.
Cela étant dit, il importe aussi de noter qu’il existe quelques limitations quant aux effets pratiques attendus avec cette réforme. Une étude effectuée en mai 2019 par la Cour des comptes soulignait que la suppression de la taxe d’habitation risquait d’accentuer l’inégalité entre les ménages selon leur lieu de résidence et surtout, elle implique une baisse du pouvoir d’achat pour certains locataires qui n’en seront pas bénéficiaires.
Cette réforme fiscale vise à alléger les charges supportées par les contribuables français tout en garantissant aux communes un financement stable et pérenne. Vous devez comprendre le fonctionnement de cet impôt local ainsi que ses modalités futures afin d’être en mesure de faire des choix éclairés quant à votre fiscalité personnelle.
