Liquidation judiciaire simplifiée

Les entreprises rencontrant des difficultés financières et dont le redressement s’avère ostensiblement impossible doivent prétendre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire auprès des Tribunaux. Cependant, dans le but de rendre la procédure de fermeture d’entreprise plus fluide, la loi a mis en place un système de simplification. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’exerce uniquement à certaines entreprises.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée est un processus d’ensemble ouvert par une entreprise ou contre elle par un créancier, le procureur de la République ou le tribunal. Quand l’ouverture d’une telle procédure a été instituée par l’entreprise, cette dernière doit fournir un dossier complet au tribunal. Ce dossier inclut, notamment une déclaration de cessation des paiements, un inventaire des biens de l’entreprise, un extrait Kbis et divers documents comptables. La procédure simplifiée est nettement plus expéditive dans sa durée, très amenuisée dans son processus, moins onéreuse pour l’entreprise liquidée.

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Les règles d’inspection des créances et de cession des biens reçoivent une simplification. Pour le reste, les conditions classiques de liquidation judiciaire de droit commun conviennent. Pour une liquidation judiciaire simplifiée, les spécificités sont : la totalité des créances ne sont pas contrôlées, les créances salariales ainsi que celles qui peuvent être réglées en fonction de leur rang grâce à l’actif opérationnel sont les seules qui sont contrôlées. Par ailleurs, le liquidateur ne doit demander aucun agrément au juge-commissaire pour la mise en vente des biens de l’entreprise à l’amiable ou aux enchères publiques. Les opérations de cession arrêtée par le juge-commissaire doivent être réalisées dans un délai de 4 mois par le liquidateur pour le cas de la liquidation judiciaire simplifiée facultative. Un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce de l’état de répartition des sommes récupérées par le liquidateur est suffisant dans le cas où les fonds n’autorisent de régler que les créanciers privilégiés.

Liquidation judiciaire simplifiée : qui peut en profiter ?

La liquidation judiciaire simplifiée s’adresse aux entreprises en état de cessation des paiements, dont le redressement se révèle être impossible et qui respectent les conditions de nombre de salariés et de chiffre d’affaires. La procédure simplifiée a connu beaucoup de modifications, dont la dernière, qui date du 23 novembre 2019.

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Une entreprise en liquidation judiciaire doit respecter une procédure simplifiée quand elle ne dispose pas de bien immobilier, quand elle ne présente pas un nombre de salariés supérieur à 5 lors des 6 derniers mois. Aussi, elle doit avoir réalisé un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 750 000 €, elle doit avoir fait dresser ses comptes par un expert-comptable ou authentifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Ces seuils s’exercent à toutes les liquidations ouvertes depuis le 23 novembre 2019.

A compter du 1^er octobre 2021, les modalités de seuils, autrement dit le nombre de salariés et chiffre d’affaires, ne subsistent plus pour les entreprises individuelles. Quant à l’absence de bien immobilier et la présence d’un commissaire au compte et d’un expert-comptable, ils persistent.

Les précédentes règles opposable en termes de liquidation judiciaire simplifiée

Précédemment, la loi séparait les cas de mise en pratique obligatoire de la liquidation simplifiée et des cas de mise en pratique facultative. Ainsi, la liquidation judiciaire simplifiée devait indispensablement s’exercer quand l’entreprise ne possédait pas de bien immobilier, ne disposait pas d’un nombre d’employés supérieur à 1, dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 300 000 €. La procédure simplifiée pouvait s’exercer de manière optionnelle quand le nombre de salariés ne surpassait pas 5 et le chiffre d’affaires ne dépassait pas 750 000 €.

La durée d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le délai qui sépare la date d’ouverture de la procédure et la clôture ne peut surpasser, théoriquement, 6 mois. Cependant, la durée du processus peut aller jusqu’à 12 mois quand l’entreprise emploie plus d’un salarié et qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 €. Le tribunal peut établir un jugement motivé dans le but d’ajourner la procédure pour une durée de 3 mois maximum.

La clôture de la procédure judiciaire simplifiée se produit quand il n’y a plus de dette à payer, autrement dit dans le cas où le liquidateur possède des sommes nécessaires. Elle se déroule également quand le liquidateur ne possède plus de fonds afin d’indemniser les créanciers, il est question de clôture pour insuffisance d’actifs.

Le droit au chômage après liquidation judiciaire simplifiée pour un dirigeant

Un dirigeant d’entreprise peut, de même que ses salariés, profiter de l’allocation chômage, cependant, les conditions ne sont pas pareilles. Dans le but de profiter d’allocation chômage, le dirigeant doit observer certaines conditions, notamment, la recherche active d’une occasion ou un travail afin de retrouver une activité ou de développer une nouvelle entreprise. Par ailleurs, le dirigeant doit cumuler au moins deux ans de service dans la même entreprise avant que l’EURL ne ferme, engendrant ainsi le chômage, et cela en tant que gérant.

Le droit au chômage après liquidation judiciaire simplifiée pour un indépendant

Quand il est admissible, le travailleur indépendant, dont l’entreprise est exposée à une liquidation judiciaire doit procéder à une inscription pole emploi après cessation d’activité dans les 12 mois suivant la date de la liquidation judiciaire simplifiée. Il pourra, par la suite, réclamer une allocation chômage de 800 euros par mois pour un délai de 6 mois.

Dans le but d’être admissible, il y a certaines conditions. En effet, dans le but de profiter de l’assurance chômage, le travailleur indépendant en liquidation judiciaire simplifiée doit remplir certaines conditions, notamment l’exercice d’une activité non salariée sans interruption pour une durée de 2 ans dans la même entreprise. Par ailleurs, le travailleur indépendant doit être en recherche d’une nouvelle activité. C’est pour cette raison que le travailleur indépendant doit obligatoirement s’inscrire à Pôle emploi, mettre à jour et reconduire son inscription tous les mois.

En outre, le travailleur indépendant doit avoir engendré au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui précèdent la liquidation judiciaire. Les ressources personnelles du travailleur indépendant doivent être inférieures au montant du Revenu de solidarité active ou RSA, autrement dit 564,78 euros par mois en 2020. Ce système est essentiellement consacré à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle et à la liquidation judiciaire d’une auto-entreprise. Pour un gérant majoritaire de SARL, un gérant égalitaire de SARL ainsi que l’associé unique et le gérant associé unique d’EURL, il n’y a pas d’ouverture de droit au chômage.

Le droit au chômage suite à une liquidation judiciaire simplifié pour un salarié

La procédure de liquidation a pour but de faire cesser l’activité de l’entreprise, entraînant nécessairement la mise au chômage de tous les salariés, éventuellement. Les contrats de travail des salariés sont, en ce qui leur concerne, sont terminés dans 15 jours qui suivent la date du jugement de liquidation judiciaire.

La procédure de licenciement des salariés est très organisée. Plusieurs précautions sont également installées afin de défendre les salariés, les représentants des salariés sont présents afin de contrôler que tout est en ordre comme validé par la convention collective de l’entreprise. Le CSE ou comité social et économique doit être concerté et la Direccte doit aussi être instruite par écrit du ou des renvois décidés les jours suivants. Une assurance particulière a été établie, dans le but de faciliter le règlement des créances des salariés en l’absence de fonds de l’entreprise.

Dans le but de bénéficier du droit au chômage, tous les salariés sont invoqués un à un au cours des entretiens anticipés. Lors de cet entretien, le dirigeant est tenu de proposer un CSP ou contrat de sécurisation professionnelle. Le but étant de guider les salariés un à un dans le but de retrouver un emploi stable au plus vite. Les droits au chômage des salariés suite à la liquidation judiciaire diffèrent en fonction de l’acceptation ou du refus du principe du CSP ou contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.

Dans le cas où le salarié accepte le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle, il profite du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle ou ASP en tant que bénéficiaire. Le montant des droits à l’ASP ou allocation de sécurisation professionnelle progresse en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Pour un salarié disposant d’une ancienneté de moins d’un an, le montant des droits est égal au montant des allocations chômage. Pour un salarié disposant d’une ancienneté de plus d’un an, le montant d’allocation reçue par le salarié est égal à 75% de son salaire journalier de référence. Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut pas être inférieur au montant des allocations chômage qu’il aurait reçu s’il n’avait pas accepté le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle.

Dans le cas où le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP, il jouit des allocations chômage classiques à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise. Cependant, dans le but de bénéficier des allocations chômage, le salarié doit avoir exercé pendant 6 mois au minimum dans les 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail.