Juridique
Comprendre l’article 1134 du Code civil : impact sur le droit des contrats
Dans l'univers juridique français, l'ancien article 1134 du Code civil, avant sa réforme de 2016, a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du…
Rupture conventionnelle du contrat de travail : mode d’emploi simple et clair
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : jamais la rupture conventionnelle n'a eu autant de succès auprès des salariés comme des employeurs. Ce mécanisme, qui tranche…
Le risque juridique en entreprise
Entretien avec Sylvie Verniole Davet : connaître et anticiper les risques juridiques d'un chantier, c'est préserver sa santé ! Sylvie Verniole Davet est avocate à la…
C’est quoi un contrat de travail intermittent ?
Dans certains secteurs œuvrant avec la saisonnalité comme le tourisme, on peut proposer un contrat de travail intermittent. Vous a-t-on proposé ce type de…
Adoption projet de loi 31 : date et impacts à prévoir en France en 2025
Le Parlement a tranché le 18 mars 2025 : le projet de loi 31 s'impose désormais comme le nouveau cadre de la répartition des…
Les journaux habilités, un pilier discret pour la vie des sociétés
En France, seules certaines publications sont autorisées à diffuser les annonces légales obligatoires, selon une liste arrêtée chaque année par les préfectures. Ce statut…
Changements au 1er janvier 2025 : ce qu’il faut savoir pour 2025 en France
Les statistiques officielles ne font pas dans la nuance : dès le 1er janvier 2025, chaque foyer français devra revoir ses habitudes en matière…
Loi C 63 : Tout savoir sur ce texte de loi français en 2025
Les délais d'application de la Loi C 63 n'obéissent à aucune logique uniforme. Selon la catégorie d'acteurs visés, le calendrier s'étire ou se resserre,…
Refuser un ordre de son supérieur : conditions et conséquences à connaître !
Un salarié ne peut pas toujours se soustraire aux directives de son supérieur, même lorsqu'elles semblent discutables. Pourtant, le droit du travail admet certaines…
Organismes agréés : connaissez-vous les partenaires fiables ?
Un agrément délivré par l'État n'ouvre pas la porte à tous les organismes agissant dans l'intérêt des consommateurs. Seules certaines associations obtiennent ce statut,…
Types de dérogation : définition, exemples et gestion administrative
En droit français, un projet d’aménagement peut parfois contrevenir à une règle d’urbanisme ou à une mesure de protection de l’environnement sans pour autant…
Motifs valables d’absence : conditions et règles à respecter en France
Un certificat médical n’est pas toujours exigé pour justifier une absence, mais l’absence d’information immédiate à l’employeur peut entraîner une retenue sur salaire. Certaines…
S’opposer à un licenciement : étapes clés et conseils légaux
Accepter sans mot dire un licenciement n'a rien d'une fatalité. En maîtrisant ses droits et les recours existants, chacun peut se donner les moyens…
Bien choisir son avocat, la clé pour réussir ses démarches juridiques
Certains voient l'avocat comme une figure lointaine, à solliciter uniquement sous la contrainte. L'idée de pousser la porte d'un cabinet n'effleure la plupart des…
Formes juridiques : quelles sont toutes les options à choisir ?
Modifier la structure d'une entreprise peut entraîner un changement automatique du régime fiscal, sans possibilité de retour en arrière immédiat. Certaines formes juridiques n'autorisent…
Travailler 12 heures par jour : légalité et réglementation en France
Le Code du travail n'a rien d'une formule creuse : il pose un cadre net, précis, et parfois, impitoyable. La journée de travail, en…
Les médailles françaises décernées après le décès d’une personne
Avez-vous déjà songé à ce qui perdure après notre dernier souffle ? Pour certains, c'est un héritage gravé dans le métal précieux d'une médaille.…
Salaire avocat Belgique : toutes les informations essentielles à savoir
2 500 euros. Ce chiffre, sorti de la grille salariale belge, ne fait pas rêver. Pourtant, il plante le décor d'un métier où les…
Créer son entreprise seul : quel statut choisir ? Meilleur choix en 2025
1,6 million de nouvelles entreprises créées en France en 2023, mais combien d'entrepreneurs solos regrettent leur choix de statut au bout de deux ans…
Qui paie en cas de faillite d’une entreprise: responsabilités et obligations
1,2 milliard d'euros. C'est le montant que l'AGS a avancé pour les salariés en 2023, révélant l'ampleur bien réelle des faillites d'entreprises et la…
Résilier un contrat : trouver la raison valable en 2025
En 2025, la législation française maintient des motifs strictement encadrés pour mettre fin à un contrat d'assurance, malgré la multiplication des offres et la…
Avantages d’une alliance : contrat vs opportunité d’affaires en France
Un simple courrier peut sceller le sort d'une entreprise bien plus sûrement qu'un coup de tampon officiel. En France, la frontière entre un contrat…
Défis juridiques IA : propriété du contenu, clés à connaître & solutions efficaces
Aucun algorithme, aussi sophistiqué soit-il, ne peut être titulaire d'un droit d'auteur en France. Pourtant, chaque jour, des contenus générés par l'intelligence artificielle se…
Conditions de vente : quel document précise ces conditions ?
L'absence de conditions générales de vente expose l'entreprise à des sanctions, parfois même à la nullité du contrat conclu avec le client. Depuis la…
Propriété intellectuelle : comprendre ses fondements et ses enjeux
Un brevet n'a jamais protégé une simple idée : seule sa mise en œuvre concrète, technique, entre dans son périmètre. Les droits d'auteur prennent…
Faire valoir son lieu de travail : quelles justifications apporter ?
Le taux d'absentéisme dans les entreprises françaises ne cesse de soulever les débats, mais derrière chaque absence, il y a une réalité juridique qui…
Conformité environnementale : tout savoir sur les obligations et leur importance
Un manquement à la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre expose l'entreprise à une amende pouvant atteindre 75 000 euros.…
Formules de politesse efficaces pour vos courriers à un notaire
Oubliez les recettes toutes faites : un courrier à un notaire ne se contente pas d'un en-tête bien aligné ou d'une signature appliquée. Ici,…
Trouver un nom d’entreprise en anglais au Québec : conseils et bonnes pratiques
L'Office québécois de la langue française impose que le nom d'une entreprise soit en français ou accompagné d'une version française, même si l'activité vise…
Comment obtenir une attestation simplifiée en tant que particulier employeur : conseils et astuces
En France, les particuliers font appel à de nombreux prestataires pour leur simplifier la vie au quotidien. Pour régir l'activité de ces employés de…
Comprendre le logo C et son importance en propriété intellectuelle
Le logo C, entouré d’un cercle, est un symbole universellement reconnu pour indiquer le droit d'auteur. Ce petit signe joue un rôle fondamental dans…
Mode d’emploi de « po » pour une signature pour ordre
Signer des documents en son nom propre est une pratique courante, mais il arrive parfois qu'une personne doive signer pour quelqu'un d'autre. C'est là…
Ouvrir une micro-entreprise : quels documents nécessaires ?
L'absence d'un justificatif de domicile valide lors de la déclaration d'activité bloque automatiquement l'enregistrement de la micro-entreprise. Une simple erreur dans l'attestation sur l'honneur…
Cotisations travailleur indépendant : découvrir les montants et démarches
Un travailleur indépendant ne paie jamais ses cotisations sociales sur les revenus de l'année en cours, mais sur une estimation basée sur l'année précédente,…
Audit obligatoire : pourquoi est-il indispensable pour votre entreprise ?
4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ou cinquante salariés. Trois chiffres, trois seuils qui, une fois franchis,…
Chômage : Nombre d’heures requis pour y avoir droit
Le chômage reste une préoccupation majeure pour beaucoup de citoyens, avec des impacts significatifs sur leur stabilité financière et leur bien-être. Pour obtenir des…
Âge minimum pour travailler chez Dior : quelles sont les conditions d’embauche ?
Travailler chez Dior, une maison de couture emblématique, représente un rêve pour beaucoup. Il existe des critères stricts pour intégrer cette prestigieuse entreprise. L'âge…
Comment déjouer les pièges du médecin-conseil Sécurité sociale : guide juridique
Les rendez-vous avec un médecin-conseil de la Sécurité sociale peuvent s'avérer stressants pour de nombreux assurés, surtout lorsqu'il s'agit de défendre le bien-fondé d'un…
Marchand de biens : avantages et inconvénients de ce statut
Vous voulez vous lancer dans le commerce et la vente de biens ? C’est une bonne idée vue que beaucoup de gens rêvent d’aller dans…
Conformité environnementale : rôle et importance pour les entreprises
Un chiffre froid sur un rapport, une page de plus dans le livre réglementaire : pour beaucoup d'entreprises, la conformité environnementale s'impose sans crier…
Comprendre la valeur du point convention 66 : essor et enjeux
Le point convention 66, souvent méconnu, joue pourtant un rôle fondamental dans la régulation des conditions de travail dans le secteur médico-social. Adopté pour…
SASU : à quoi correspond cette forme juridique ?
Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre société ou avez simplement besoin de modifier le régime de votre entreprise actuelle. Peut-être que…
Droit du travail : obtenir des conseils efficaces auprès d’experts
Un salarié en arrêt maladie peut, dans certains cas, être licencié pour inaptitude, même lorsque l’origine de son état trouve racine dans des conditions…
Qu’est-ce qu’un juriste fiscaliste ?
Inlassable dans la gestion fiscale, le spécialiste fiscal a pour rôle de conseiller les entreprises en matière fiscale dans le but de réduire le…
Employeur : qui contacter en cas de problème ? Conseils pratiques et solutions
Un salarié sur trois déclare avoir déjà rencontré un différend avec son employeur au cours de sa carrière. Malgré l’existence d’organismes publics dédiés, beaucoup…
Nouvelle loi congés payés : ce qu’il faut savoir en 2025
Jusqu’en 2025, l’absence pour maladie ne permettait pas toujours d’acquérir des jours de congé payé en France, contrairement à la législation européenne. Un salarié…
Arrêt maladie : obtenir facilement et rapidement une prescription médicale
Un simple appel, et l’équilibre de la journée vacille. Le médecin décroche, écoute à peine, puis rédige l’ordonnance numérique d’un clic avant de passer…
Certification de documents en France : Qui peut légaliser vos documents ?
Un acte de naissance délivré en mairie française ne suffit pas toujours à prouver son authenticité à l'étranger. La légalisation n'est pas systématique :…
Soumission au duerp : qui est concerné et quelles obligations pour les entreprises ?
L’obligation n’a rien de symbolique : depuis le 31 mars 2022, chaque entreprise, même la plus modeste, doit conserver et actualiser le document unique…
Liquidations judiciaires : où trouver les meilleures occasions ?
Les liquidations judiciaires offrent des opportunités d'affaires intéressantes pour ceux qui savent où chercher. Lorsque des entreprises font faillite, leurs actifs, allant des équipements…
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