Le logo C, entouré d’un cercle, est un symbole universellement reconnu pour indiquer le droit d’auteur. Ce petit signe joue un rôle fondamental dans la protection des œuvres artistiques, littéraires et musicales. Il permet aux créateurs de revendiquer leur propriété intellectuelle et de contrôler la manière dont leur travail est utilisé et distribué.
La présence de ce logo sur une …
Pour se lancer dans un projet de création d’entreprise, la définition de la forme juridique adaptée est importante. La SASU (Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle) est l’une des formes juridiques existant pour la création d’une entreprise personnelle à activité indépendante.
Pour constituer une SASU, il faut au préalable passer par des étapes précises. Pourquoi la création d’une SASU ? …
En France, les particuliers font appel à de nombreux prestataires pour leur simplifier la vie au quotidien. Pour régir l’activité de ces employés de maison, l’attestation simplifiée en tant que particulier employeur a été mise en place.
De plus en plus prisée aujourd’hui, cette attestation s’obtient facilement en suivant la procédure déclinée dans ce guide.
Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre société ou avez simplement besoin de modifier le régime de votre entreprise actuelle. Peut-être que le statut juridique de la SASU sera la solution parfaite pour votre entreprise. À travers cet article, vous pourrez en apprendre davantage sur ce qu’est une SASU, les intérêts que ce statut juridique représente et …
Les rendez-vous avec un médecin-conseil de la Sécurité sociale peuvent s’avérer stressants pour de nombreux assurés, surtout lorsqu’il s’agit de défendre le bien-fondé d’un arrêt de travail ou d’une demande de prestations. Comprendre les aspects juridiques de ces consultations devient alors fondamental pour éviter tout malentendu ou refus injustifié.
Il existe plusieurs stratégies pour se préparer efficacement à ces entretiens. …
Dans l’univers juridique français, l’ancien article 1134 du Code civil, avant sa réforme de 2016, a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit des contrats. Cet article énonçait les principes fondamentaux de l’engagement contractuel, affirmant la force obligatoire, la bonne foi et l’immuabilité des conventions. Sa portée a influencé nombre de décisions judiciaires, façonnant ainsi la jurisprudence en …
Pour un certain nombre d’affaires familiales, vous n’êtes pas obligé par la loi de faire appel à un avocat. Pourtant, vous avez réellement intérêt à solliciter cet expert en droit de la famille, que ce soit pour une affaire devant le JAF ou pour une procédure hors tribunal relative aux questions de la famille.
Divorce, …
Entretien avec Sylvie Verniole Davet : connaître et anticiper les risques juridiques d’un chantier, c’est préserver sa santé !
Sylvie Verniole Davet est avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 1995. Elle est aussi médiatrice. Enfin, il offre une formation en droit du bâtiment et de l’immobilier dans des organismes de formation, dont Afortech, avec lesquels il travaille depuis …
Certains sont allés jusqu’à se demander ce qu’ils risquent en faisant un abandon de poste. D’autres se posent la question sur l’aboutissement de l’engagement d’un litige tellement rompre le contrat VIE est urgent pour eux. Il existe bel et bien un moyen moins risqué de rompre votre contrat vie.
Trouver et signer un …
Les détails juridiques ne sont probablement pas la première chose à laquelle pense le propriétaire d’une petite entreprise lorsqu’il lance un nouveau site web. Après tout, il est beaucoup plus excitant de développer du contenu et de choisir des photos pour présenter vos produits ou services que de considérer les aspects juridiques de tout ce que vous mettez en ligne.…
Sur le chemin de la création de votre entreprise, vous atteindrez forcément un carrefour où l’on vous dira de choisir votre statut juridique avant de continuer votre route. Plusieurs statuts juridiques existent, mais nous nous intéresserons ici aux sociétés de capitaux comme la SAS et la SASU. Ces deux sociétés ont plusieurs points en commun, mais que savons-nous de leurs …
Vous voulez vous lancer dans le commerce et la vente de biens ? C’est une bonne idée vue que beaucoup de gens rêvent d’aller dans cette voie. Toutefois, ce métier suscite curiosité, intérêt et parfois fascination. Alors, vous souhaitez en connaître davantage sur les avantages et inconvénients du statut de marchand de biens ? Vous êtes à la bonne adresse …
Les conventions dans le secteur de la santé sont soumises à des règles strictes. Celles-ci visent à assurer la transparence et l’éthique. Le respect de ces lois est essentiel pour éviter les conflits d’intérêts. Elles touchent à la fois les professionnels de la santé et les entreprises du secteur médical. Nous allons donc parler de ces règles aujourd’hui. Découvrez tout …
Inlassable dans la gestion fiscale, le spécialiste fiscal a pour rôle de conseiller les entreprises en matière fiscale dans le but de réduire le montant de leurs impôts conformément à la réglementation en vigueur.
Découvrez sur cette page comment accéder à la profession de fiscaliste (études, salaire, qualité requise…) ainsi que les témoignages de Bertrand, Stéphanie et Carole qui nous …
Le contrat d’engagement éducatif, également appelé CEE, est un contrat de travail dédié aux fonctions des personnes occupant un poste de personnel pédagogique occasionnel. Il permet la participation à temps partiel, de moins de 80 jours, à des postes liés aux loisirs pour mineurs. Par exemple, en animation ou en accueil au sein d’une structure.
Ainsi, ce contrat de …
Dans le monde des affaires, il est courant que des situations nécessitent l’annulation d’un bon de commande déjà signé. Cette procédure, bien que parfois complexe, est régie par des règles précises pour protéger les droits de toutes les parties impliquées. Les entreprises ou les consommateurs peuvent avoir à entreprendre cette démarche pour diverses raisons, qu’il s’agisse de l’insatisfaction envers un …
La première directive européenne est l’ATEX 153, qui oblige les propriétaires à identifier les zones ATEX dans les zones où se trouvent des sources explosives. Cette division en zones doit être incluse dans le document de protection contre les explosions. Vous désirez en savoir plus ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les zones Atex.
Commençons par …
Les conventions collectives jouent un rôle fondamental dans la définition du nombre de jours travaillés par mois. Elles varient selon les secteurs d’activité, offrant parfois des conditions avantageuses pour les salariés. Par exemple, dans certaines branches, des accords permettent de réduire la durée du travail mensuel, tout en maintenant le salaire.
Ces accords sont souvent le fruit de longues négociations …
Les entreprises rencontrant des difficultés financières et dont le redressement s’avère ostensiblement impossible doivent prétendre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire auprès des Tribunaux. Cependant, dans le but de rendre la procédure de fermeture d’entreprise plus fluide, la loi a mis en place un système de simplification. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’exerce uniquement à certaines entreprises.
Lors de la création d’une entreprise, une étape cruciale est souvent négligée : la publication d’annonces légales. Ces formalités peuvent sembler fastidieuses ou superflues à première vue, mais elles sont en réalité indispensables pour garantir la légalité et la transparence de votre entreprise aux yeux de la loi et des parties prenantes.
Lorsque vous lancez votre entreprise, le choix de sa raison sociale peut être déterminant pour la continuité de cette dernière. Bien la choisir semble alors essentiel. Dans cet article, vous apprendrez pourquoi c’est déterminant et comment choisir votre raison sociale.
Une raison sociale est la désignation sous laquelle l’État connaît l’entreprise. …
Dans certains secteurs œuvrant avec la saisonnalité comme le tourisme, on peut proposer un contrat de travail intermittent. Vous a-t-on proposé ce type de contrat de travail ? Avant de signer, voici tout ce que vous devez savoir sur le contrat de travail intermittent.
Le plus souvent, le contrat de travail intermittent est …
Les TPE et les PME représentent assez pour le développement économique d’un pays. Cela dit, plus elles ont de ressources humaines, plus elles participent à réduire au taux de chômage. Mais comment comprendre la différence entre les TPE et les PME ? Découvrez dans cet article ce qui caractérise chaque entreprise.
Abrégé TPE, les …
L’abus de biens sociaux est évoqué dans des situations tellement différentes et elle semble définir un grand nombre de notions. Dans tous les cas, il reste une infraction pénale qui s’accompagne de lourdes sanctions. Dans ce dossier, faisons le point sur ces abus de biens sociaux.
On définit l’abus de bien social …
Les particuliers ne sollicitent pas facilement un avocat et ils préfèrent l’éviter au maximum. C’est souvent en cas d’extrême urgence qu’ils pensent à un avocat. Dans l’urgence de la situation, on ne prend pas toujours le temps de bien choisir son avocat. Sur le moment, de par les conseils qu’il fournit, vous ne regrettez pas d’avoir fait appel à ce …
La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) requiert de suivre une série d’étapes administratives essentielles. Les entrepreneurs doivent tout d’abord rédiger les statuts, qui serviront de charte fondatrice à la société. Il est aussi indispensable de déposer un capital social minimum, qui peut varier selon les législations nationales. Une fois ces étapes franchies, vous devez enregistrer la société auprès …
Le travail de nuit, défini aussi comme toute activité exercée entre 21h et 6h, soulève d’importantes questions relatives à la santé et au bien-être des employés. Selon le code du travail, des règles strictes encadrent cette plage horaire particulière, afin de protéger les travailleurs qui y sont soumis. Ces règles touchent à la durée maximale des quarts de travail, aux …
L’électricité est un élément capital dont tout homme a besoin afin de pouvoir vivre dans une habitation. Lorsqu’il y a des changements tels qu’un déménagement, la résiliation du contrat électrique est la meilleure chose à faire. Comment résilier son contrat électrique chez Mega Energie et quels sont les facteurs à prendre en compte dans ce cas ?
Vous vous demandez pourquoi l’on dit que la gestion d’entreprise est une affaire de professionnel ? Si oui, noter ce qui suit ! La gestion d’entreprise est l’ensemble des actes destiné à aboutir à l’accomplissement des objectifs de l’entreprise. Elle relève de la qualité unique d’un gestionnaire. Celui-ci est un professionnel qui a pour rôle d’assurer la gestion de l’entreprise. …
Dans le cadre d’une réforme continue, les législations liées à la formation professionnelle font l’objet de modifications fréquentes. Les dynamiques du monde professionnel ainsi que les attentes des travailleurs et des employeurs évoluent constamment, ce qui incite les autorités à adapter les réglementations en vigueur. La formation professionnelle continue, en particulier, est devenue une obligation légale pour de nombreux secteurs. …
Dans le domaine des affaires, le chef d’entreprise se trouve au cœur de nombreuses responsabilités. Son rôle est crucial non seulement pour le succès de la société, mais aussi pour sa conformité aux normes juridiques. Effectivement, les tâches qui lui sont dévolues englobent une multitude d’aspects légaux, allant du respect des règles de travail à l’assurance de la légitimité des …
Lancer sa propre entreprise est à la fois passionnant et intimidant. Il faut penser à la vision, au produit, à l’équipe, au marketing et à la finance, mais un aspect souvent négligé est le cadre juridique. Pourtant, il est crucial de comprendre les obligations légales et les implications juridiques liées à la création d’une entreprise. En connaissant les fondamentaux juridiques, …
L’ère numérique apporte son lot de défis pour les entreprises, particulièrement en matière de protection des données personnelles. Les lois et réglementations se durcissent, poussant les firmes à reconsidérer leurs structures de gestion des informations. Dans cette perspective, il est crucial de comprendre les impératifs juridiques qui régissent ce domaine. Ces directives légales ne sont pas seulement une obligation, elles …
Très bien pensée surtout pour son caractère, rentable, souple, compétitif et peu risqué, la loi Pinel adoptée en 2015 a corrigé de nombreuses irrégularités dans le domaine des investissements locatifs.
Grâce à ses différents atouts, il a favorisé l’amélioration des conditions de location des logements dans l’immobilier en général. Si vous désiriez savoir davantage sur les atouts de ce dispositif,
Dans un monde corporatif moderne, l’acquisition et la gestion des talents sont devenues des enjeux essentiels pour assurer le succès et la pérennité d’une entreprise. Les processus d’embauche et de gestion des employés sont régis par des lois et des réglementations complexes, variant selon le pays et l’industrie. Ces règles couvrent un large éventail d’aspects, y compris les droits de …
Dans l’univers des affaires contemporain, la protection des créations et innovations est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises. Effectivement, dans un monde où la concurrence ne cesse de s’accroître, assurer la sécurité de ses idées innovantes est crucial. La propriété intellectuelle se présente alors comme une solution efficace pour préserver les droits des inventeurs sur leurs créations. C’est un …
La protection des marques et des brevets est un aspect essentiel pour toute entreprise qui cherche à sécuriser ses innovations et à préserver l’intégrité de ses créations. Dans un monde où l’imitation et la contrefaçon sont de plus en plus fréquentes, il est crucial de comprendre comment mettre en place des stratégies efficaces pour éviter ces menaces. Le guide qui …
Dans un monde où la compétitivité des entreprises est de plus en plus accrue, il est nécessaire de comprendre comment se démarquer grâce à la publicité et à la communication. Ces outils exigent une maîtrise d’un certain nombre de règles fondamentales pour être efficaces et conformes aux lois. Il s’agit notamment de l’éthique, des réglementations légales, de la clarté et …
Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, la propriété intellectuelle est un atout essentiel pour les entreprises qui cherchent à innover et à se démarquer de la concurrence. En effet, les brevets, les marques et les copyrights constituent les piliers de cette protection, permettant aux organisations de sécuriser leurs inventions, leurs créations et leur identité. Face à l’importance croissante de ces …
En tant qu’entrepreneur ou chef d’entreprise, il est impératif de naviguer adroitement dans le labyrinthe du droit des affaires. De la création de la structure commerciale à l’embauche d’employés, en passant par les contrats commerciaux et la protection de la propriété intellectuelle, chaque étape nécessite une compréhension du cadre juridique. Un pas mal calculé ou une omission peut entraîner des …
Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, les litiges commerciaux sont inévitables et peuvent représenter un frein important à la croissance et à la réussite des entreprises. Pourtant, il est possible de les résoudre efficacement en adoptant des stratégies adaptées et en suivant les conseils d’experts. Cela permet non seulement de protéger les intérêts de chaque partie, mais aussi de préserver …
Dans l’optique d’optimiser le temps dans les secteurs dont l’activité varie, il est conclu entre l’employé et son employeur un contrat de travail intermittent. Il existe toutefois des conditions préalables à la signature de celui-ci. Découvrez-les ici.
L’une des premières conditions préalables à la signature de contrat de travail intermittent est …
Dans le monde professionnel actuel, la propriété intellectuelle occupe une place cruciale pour garantir la protection et l’innovation des idées, des inventions et des créations artistiques. Les entreprises s’efforcent de préserver leur patrimoine intellectuel pour conserver leur avantage concurrentiel et encourager la créativité de leurs collaborateurs. Il est important de bien connaître et de respecter les règles incontournables en matière …
Un « testament » est un document juridique qui contient des instructions sur la manière dont vos biens (appelés légalement « succession ») doivent être répartis à votre décès. En précisant exactement comment vous souhaitez que votre succession soit gérée en cas de décès, le testament vous apporte la tranquillité d’esprit, à vous et à vos proches. Découvrez les principales …
La nature des relations avec vos clients a une forte incidence sur le développement de l’entreprise. Cependant, tout ne se passe pas toujours bien avec les tiers. Des litiges peuvent donc survenir entre les clients et l’organisation. Afin de se prémunir des conséquences de ce genre de situations, la souscription d’une assurance de protection juridique est une solution judicieuse. Qu’est-ce …
Dans le monde professionnel, la sécurité des employés constitue une priorité majeure pour les entreprises, qui se doivent de respecter un ensemble de règles et de normes pour assurer un environnement de travail sûr et sain. Les obligations légales régissent divers aspects allant de la prévention des risques professionnels jusqu’à la formation et à l’équipement de protection individuelle. La maîtrise …
Au sein du monde professionnel, le contrat de travail représente un pilier essentiel pour garantir une relation harmonieuse entre l’employeur et l’employé. Il s’agit d’un document qui encadre et prévoit les conditions de travail, les droits et les obligations de chaque partie. Pour qu’un contrat de travail soit efficace et respectueux des lois en vigueur, il est primordial d’y inclure …
N’importe quel salarié peut avoir recours à un arrêt de travail en cas de maladie professionnelle ou non. Ainsi, pour bien gérer les indemnités journalières de la sécurité sociale de ses employés, les employeurs doivent effectuer quelques démarches.
Un employeur doit effectuer une procédure bien précise pour maitriser l’application des IJSS …
Pour protéger ses intérêts lors de litiges commerciaux, pensez à bien comprendre les causes de ces derniers et à mettre en place des mesures préventives. Éviter les erreurs courantes lors de la gestion des litiges est également crucial. Savoir négocier pour résoudre les litiges de manière efficace est essentiel. Pour éviter les litiges, il est recommandé de bien définir les …
Lorsque vous envisagez de créer une entreprise en France, l’une des premières décisions importantes à prendre est de déterminer la structure juridique qui convient le mieux à vos besoins. Deux formes juridiques courantes pour les entreprises sont la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Dans cet article, nous allons examiner en détail les caractéristiques, …