Un salarié sur trois déclare avoir déjà rencontré un différend avec son employeur au cours de sa carrière. Malgré l’existence d’organismes publics dédiés, beaucoup ignorent encore à qui s’adresser en cas de conflit ou comment faire valoir leurs droits. Les démarches varient selon la nature du problème et l’urgence de la situation.
Certaines procédures imposent des délais stricts, d’autres offrent …
Un certificat médical n’est pas toujours exigé pour justifier une absence, mais l’absence d’information immédiate à l’employeur peut entraîner une retenue sur salaire. Certaines absences, comme la convocation à un jury d’assises, bénéficient d’une protection légale spécifique et ne peuvent donner lieu à sanction. En revanche, des motifs considérés comme valables dans d’autres pays, tels qu’un rendez-vous administratif, ne sont …
L’obligation n’a rien de symbolique : depuis le 31 mars 2022, chaque entreprise, même la plus modeste, doit conserver et actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) durant quarante ans. Omettre ce document ou négliger sa mise à jour, c’est s’exposer à des sanctions qui n’ont rien de théorique, administratives comme pénales.Le comité social et économique (CSE) accède …
Inlassable dans la gestion fiscale, le spécialiste fiscal a pour rôle de conseiller les entreprises en matière fiscale dans le but de réduire le montant de leurs impôts conformément à la réglementation en vigueur.
Découvrez sur cette page comment accéder à la profession de fiscaliste (études, salaire, qualité requise…) ainsi que les témoignages de Bertrand, Stéphanie et Carole qui nous …
Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre société ou avez simplement besoin de modifier le régime de votre entreprise actuelle. Peut-être que le statut juridique de la SASU sera la solution parfaite pour votre entreprise. À travers cet article, vous pourrez en apprendre davantage sur ce qu’est une SASU, les intérêts que ce statut juridique représente et …
Les liquidations judiciaires offrent des opportunités d’affaires intéressantes pour ceux qui savent où chercher. Lorsque des entreprises font faillite, leurs actifs, allant des équipements aux stocks, sont souvent vendus à des prix bien inférieurs à leur valeur marchande pour rembourser les créanciers.
Ces ventes peuvent être une aubaine pour les entrepreneurs et les consommateurs à la recherche de bonnes affaires. …
Dans le monde des affaires, il est courant que des situations nécessitent l’annulation d’un bon de commande déjà signé. Cette procédure, bien que parfois complexe, est régie par des règles précises pour protéger les droits de toutes les parties impliquées. Les entreprises ou les consommateurs peuvent avoir à entreprendre cette démarche pour diverses raisons, qu’il s’agisse de l’insatisfaction envers un …
Les rendez-vous avec un médecin-conseil de la Sécurité sociale peuvent s’avérer stressants pour de nombreux assurés, surtout lorsqu’il s’agit de défendre le bien-fondé d’un arrêt de travail ou d’une demande de prestations. Comprendre les aspects juridiques de ces consultations devient alors fondamental pour éviter tout malentendu ou refus injustifié.
Il existe plusieurs stratégies pour se préparer efficacement à ces entretiens. …
Signer des documents en son nom propre est une pratique courante, mais il arrive parfois qu’une personne doive signer pour quelqu’un d’autre. C’est là qu’intervient la signature ‘pour ordre’, souvent abrégée en ‘p. o.’. Ce type de signature est utilisé lorsqu’un employé ou un représentant doit signer un document officiel au nom de son supérieur ou d’une autre personne autorisée.…
En droit français, un projet d’aménagement peut parfois contrevenir à une règle d’urbanisme ou à une mesure de protection de l’environnement sans pour autant être illégal. Certaines autorisations, appelées dérogations, permettent d’accorder une exception à des normes strictes, mais leur délivrance répond à un encadrement rigoureux.
L’administration évalue chaque demande selon des critères spécifiques, qui varient en fonction de la …
En France, les particuliers font appel à de nombreux prestataires pour leur simplifier la vie au quotidien. Pour régir l’activité de ces employés de maison, l’attestation simplifiée en tant que particulier employeur a été mise en place.
De plus en plus prisée aujourd’hui, cette attestation s’obtient facilement en suivant la procédure déclinée dans ce guide.
La France impose depuis 2021 des exigences strictes en matière de responsabilité numérique aux entreprises, administrations et acteurs publics. Toutes les structures dépassant un certain seuil d’activité doivent désormais justifier de démarches concrètes pour limiter leur empreinte environnementale numérique.
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières et à une surveillance renforcée de la part des autorités compétentes. …
Dans certains secteurs œuvrant avec la saisonnalité comme le tourisme, on peut proposer un contrat de travail intermittent. Vous a-t-on proposé ce type de contrat de travail ? Avant de signer, voici tout ce que vous devez savoir sur le contrat de travail intermittent.
Le plus souvent, le contrat de travail intermittent est …
Dans le cadre d’une réforme continue, les législations liées à la formation professionnelle font l’objet de modifications fréquentes. Les dynamiques du monde professionnel ainsi que les attentes des travailleurs et des employeurs évoluent constamment, ce qui incite les autorités à adapter les réglementations en vigueur. La formation professionnelle continue, en particulier, est devenue une obligation légale pour de nombreux secteurs. …
Dans l’univers juridique français, l’ancien article 1134 du Code civil, avant sa réforme de 2016, a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit des contrats. Cet article énonçait les principes fondamentaux de l’engagement contractuel, affirmant la force obligatoire, la bonne foi et l’immuabilité des conventions. Sa portée a influencé nombre de décisions judiciaires, façonnant ainsi la jurisprudence en …
Résilier un contrat avant son terme expose parfois à des pénalités inattendues, même lorsque la loi prévoit des exceptions favorables au consommateur. Certaines clauses, discrètes mais contraignantes, imposent des délais de préavis stricts et des procédures particulières, dont la méconnaissance complique la démarche.
La multiplicité des contrats et la diversité des secteurs concernés entraînent des obligations variables, du simple envoi …
En France, seules certaines publications sont autorisées à diffuser les annonces légales obligatoires, selon une liste arrêtée chaque année par les préfectures. Ce statut ne s’obtient qu’après un examen rigoureux de critères liés à la diffusion, à la périodicité et à l’indépendance éditoriale.
L’absence de publication dans un journal habilité entraîne la nullité de l’annonce et expose à des sanctions …
Pour se lancer dans un projet de création d’entreprise, la définition de la forme juridique adaptée est importante. La SASU (Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle) est l’une des formes juridiques existant pour la création d’une entreprise personnelle à activité indépendante.
Pour constituer une SASU, il faut au préalable passer par des étapes précises. Pourquoi la création d’une SASU ? …
Obtenir un label pour son entreprise est devenu une démarche courante pour se distinguer dans un marché compétitif. Les consommateurs, de plus en plus informés et exigeants, cherchent des gages de qualité et de responsabilité. Les labels permettent de répondre à ces attentes en attestant de l’engagement de l’entreprise dans des domaines variés tels que l’environnement, la qualité des produits …
Obtenue difficilement par certains, imposée à d’autres, la certification de conformité environnementale ne relève pas d’un choix libre pour toutes les entreprises. En France, des réglementations sectorielles exigent ce document dès la conception de produits ou la création de nouveaux sites industriels. Pourtant, des structures de taille modeste échappent encore à ces obligations, tandis que de grands groupes se retrouvent …
Les protocoles de transparence algorithmique peinent à s’imposer dans les comités de direction, alors même que les régulateurs multiplient les injonctions contradictoires sur la gestion des données. Certaines entreprises contournent les règles en externalisant la responsabilité de leurs solutions d’intelligence artificielle à des prestataires, brouillant la traçabilité des décisions automatisées.
La pression s’intensifie autour de la conformité, tandis que les …
Une enquête interne ne suffit pas à déterminer l’origine d’un accident du travail, même lorsque les responsabilités semblent évidentes. L’employeur reste tenu à une obligation de sécurité, quelle que soit l’imprudence éventuelle du salarié. Les démarches imposées par le Code du travail exigent une analyse méthodique, dépassant la simple recherche d’un coupable.
La moindre négligence dans l’identification des causes peut …
Le contrat d’engagement éducatif, également appelé CEE, est un contrat de travail dédié aux fonctions des personnes occupant un poste de personnel pédagogique occasionnel. Il permet la participation à temps partiel, de moins de 80 jours, à des postes liés aux loisirs pour mineurs. Par exemple, en animation ou en accueil au sein d’une structure.
Ainsi, ce contrat de …
Aucune loi n’impose de salaire minimum au président d’une SASU, même lorsque l’activité génère des bénéfices conséquents. Le montant de la rémunération reste libre, sans seuil légal, sauf convention collective contraire ou contraintes liées à l’activité.
Choisir combien se verser chaque mois n’a rien d’anodin : ce montant façonne la protection sociale, influe sur l’imposition et pèse sur la trésorerie …
Jusqu’en 2025, l’absence pour maladie ne permettait pas toujours d’acquérir des jours de congé payé en France, contrairement à la législation européenne. Un salarié pouvait ainsi perdre des jours de repos à cause d’un arrêt maladie, sauf exception pour accident du travail ou maladie professionnelle.
À partir de l’an prochain, la réglementation évolue sous la contrainte d’arrêts de la Cour …
La loi n’a rien laissé au hasard : chaque entreprise doit rendre publiques certaines informations via des supports officiels. Cette exigence s’applique aussi bien lors de la création que face aux grands tournants de la vie d’une société, ou quand sonne l’heure de la dissolution. Faire l’impasse sur cette étape, c’est se heurter à la double peine : sanctions à …
Vous voulez vous lancer dans le commerce et la vente de biens ? C’est une bonne idée vue que beaucoup de gens rêvent d’aller dans cette voie. Toutefois, ce métier suscite curiosité, intérêt et parfois fascination. Alors, vous souhaitez en connaître davantage sur les avantages et inconvénients du statut de marchand de biens ? Vous êtes à la bonne adresse …
La première directive européenne est l’ATEX 153, qui oblige les propriétaires à identifier les zones ATEX dans les zones où se trouvent des sources explosives. Cette division en zones doit être incluse dans le document de protection contre les explosions. Vous désirez en savoir plus ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les zones Atex.
Commençons par …
Les conventions collectives jouent un rôle fondamental dans la définition du nombre de jours travaillés par mois. Elles varient selon les secteurs d’activité, offrant parfois des conditions avantageuses pour les salariés. Par exemple, dans certaines branches, des accords permettent de réduire la durée du travail mensuel, tout en maintenant le salaire.
Ces accords sont souvent le fruit de longues négociations …
Travailler chez Dior, une maison de couture emblématique, représente un rêve pour beaucoup. Il existe des critères stricts pour intégrer cette prestigieuse entreprise. L’âge minimum pour travailler chez Dior est de 18 ans, aligné avec les réglementations du travail en France.
Les conditions d’embauche chez Dior ne se limitent pas à l’âge. Les candidats doivent souvent justifier d’une expérience préalable …
En France, le mandat de sept ans, souvent associé à la présidence de la République avant 2002, subsiste dans certaines institutions. Par exemple, les membres du Conseil constitutionnel, garants de la conformité des lois à la Constitution, disposent de ce mandat.
Ce mandat prolongé influence la stabilité des institutions, offrant aux membres le temps nécessaire pour mener à bien des …
Un simple appel, et l’équilibre de la journée vacille. Le médecin décroche, écoute à peine, puis rédige l’ordonnance numérique d’un clic avant de passer au patient suivant. Plus besoin de s’arracher au canapé ni de compter les éternités passées en salle d’attente : l’arrêt maladie arrive, pyjama toujours de rigueur. Et pourtant, derrière cette impression de facilité, l’inquiétude pointe. Peut-on …
Un brevet tombe après 20 ans, le droit d’auteur s’étire jusqu’à 70 ans après la disparition de son créateur. Le dessin industriel, lui, s’arrête à 25 ans, mais seulement si les renouvellements sont scrupuleusement effectués. Quant à la marque, elle défie le temps : sa protection ne connaît pas de date limite, pourvu que les taxes soient réglées et l’utilisation …
La durée légale du travail en France ne laisse que peu de place à l’improvisation : 35 heures par semaine pour la majorité des salariés, mais la réalité du terrain se révèle souvent bien plus nuancée. Les accords collectifs, les arrangements d’entreprise, ou encore les conventions spécifiques dessinent des règles sur-mesure, parfois à des années-lumière du cadre général. Les heures …
Certains sont allés jusqu’à se demander ce qu’ils risquent en faisant un abandon de poste. D’autres se posent la question sur l’aboutissement de l’engagement d’un litige tellement rompre le contrat VIE est urgent pour eux. Il existe bel et bien un moyen moins risqué de rompre votre contrat vie.
Trouver et signer un …
Le point convention 66, souvent méconnu, joue pourtant un rôle fondamental dans la régulation des conditions de travail dans le secteur médico-social. Adopté pour offrir un cadre équitable, ce dispositif législatif impacte directement les professionnels œuvrant dans ce domaine exigeant.
L’essor de cette convention résulte d’une volonté de mieux protéger les salariés tout en répondant aux besoins évolutifs des institutions …
Faire tourner la machine du droit, ce n’est pas seulement jongler avec les codes ou aligner les clauses : dans l’ombre, une assistante juridique veille, coordonne, anticipe — tout cela, pour un salaire qui intrigue autant qu’il interroge. Que vaut, aujourd’hui, cette discrétion sans faille ? Et qui fixe le prix du secret professionnel soigneusement gardé ?
On pourrait croire …
Un nom, une adresse, un numéro de téléphone : trois informations, et déjà, une partie de votre vie s’affiche à l’écran. Le reste de vos données circule, souvent à votre insu, dans un ballet silencieux orchestré par entreprises et administrations. Cette réalité s’est imposée au Québec, forçant chacun à redéfinir la frontière entre vie privée et sphère publique.
La Loi …
Le logo C, entouré d’un cercle, est un symbole universellement reconnu pour indiquer le droit d’auteur. Ce petit signe joue un rôle fondamental dans la protection des œuvres artistiques, littéraires et musicales. Il permet aux créateurs de revendiquer leur propriété intellectuelle et de contrôler la manière dont leur travail est utilisé et distribué.
La présence de ce logo sur une …
Face à la montée des actes délictueux, vous devez comprendre les types d’infractions les plus courants pour mieux les prévenir. Le vol, sous ses diverses formes, reste l’une des infractions les plus répandues, affectant aussi bien les particuliers que les entreprises. Le deuxième type majeur concerne les agressions, qu’elles soient physiques ou verbales, qui ébranlent la sécurité des citoyens. Les …
La loi du 1% a révolutionné le financement de la culture et des arts en France. En imposant aux nouvelles constructions publiques de consacrer une part de leur budget à des œuvres d’art, cette législation a non seulement embelli les espaces publics mais aussi soutenu les artistes locaux.
Sur le plan économique, cette initiative a stimulé l’activité dans le secteur …
Une poignée de mains ferme, un sourire entendu, et derrière la table de négociation, un ballet silencieux se joue. Qui impose vraiment ses règles ? Les apparences rassurent, mais dans l’ombre des accords commerciaux, ce sont les codes invisibles qui dictent l’issue. Qu’il s’agisse d’une remise alléchante ou d’un paiement à rallonge, chaque détail pèse bien plus lourd qu’il n’y …
Un soupçon d’arbitraire, et la confiance vacille. Dès que l’autorité se transforme en arme, le terrain se dérobe sous les pieds de ceux qu’elle vise. Sur ce fil tendu, une question s’impose : qui protège les victimes quand la hiérarchie dérape, et que risque vraiment celui qui franchit la ligne jaune ?
Loin du tumulte public, sanctions et procédures s’enclenchent …
Un président de SASU qui s’abstient de toucher un centime : tactique de virtuose ou prise de risque masquée ? Derrière l’aspect très libre du pilotage en société par actions simplifiée unipersonnelle, une question résonne : faut-il vraiment se verser un salaire quand on dirige sa propre structure ? L’enjeu ne se limite pas à une ligne de fiche de …
Un projet génial peut s’évaporer en quelques secondes, avalé par l’anonymat d’un clic. Il suffit parfois d’un partage trop rapide, d’une confiance mal placée, et l’idée qui devait tout changer se retrouve clonée, dénaturée, parfois même commercialisée ailleurs sous un autre nom. Qui a ouvert la porte ? À quel moment la création a-t-elle glissé hors de son cocon ?…
La SASU, c’est le genre de structure qui vous promet le confort d’une veste bien taillée… jusqu’à ce que vous réalisiez que la doublure gratte un peu plus que prévu. L’élégance de la formule séduit, la liberté attire, mais une fois les premiers papiers signés, une réalité plus rugueuse s’invite à la table du dirigeant solitaire. Derrière la vitrine alléchante, …
Le service juridique d’une entreprise joue un rôle fondamental dans la gestion des risques et la conformité légale. Ce département se charge de la rédaction et de la révision des contrats, de la gestion des litiges et de la protection des intérêts de l’entreprise. Il assure aussi l’adaptation aux nouvelles réglementations et veille à ce que toutes les opérations soient …
Le chômage reste une préoccupation majeure pour beaucoup de citoyens, avec des impacts significatifs sur leur stabilité financière et leur bien-être. Pour obtenir des indemnités, les demandeurs d’emploi doivent souvent satisfaire à des critères précis, notamment un nombre minimum d’heures travaillées avant la perte d’emploi.
Cette exigence varie d’un pays à l’autre, et même parfois d’une région à l’autre. Comprendre …
Naviguer dans le paysage fiscal français peut sembler complexe, surtout lorsqu’il s’agit des droits d’entrée pour les nouveaux résidents ou investisseurs. Ces droits, essentiels pour l’intégration et la participation économique, comportent divers avantages et obligations.
Les personnes concernées doivent comprendre les différents allégements fiscaux disponibles, ainsi que les conditions à respecter pour en bénéficier. Pensez à bien connaître les obligations …
Le Journal Officiel, source incontournable de la législation française, joue un rôle fondamental dans la diffusion des lois, décrets et arrêtés. Chaque publication y est scrutée pour sa capacité à transformer le quotidien des citoyens et des entreprises, en fournissant les règles du jeu législatives et réglementaires.
Au-delà des textes de loi, le Journal Officiel publie aussi les nominations, les …