Juridique
Résilier un contrat : trouver la raison valable en 2025
En 2025, la législation française maintient des motifs strictement encadrés pour mettre fin à un contrat d'assurance, malgré la multiplication des offres et la…
Avantages d’une alliance : contrat vs opportunité d’affaires en France
Un simple courrier peut sceller le sort d'une entreprise bien plus sûrement qu'un coup de tampon officiel. En France, la frontière entre un contrat…
Défis juridiques IA : propriété du contenu, clés à connaître & solutions efficaces
Aucun algorithme, aussi sophistiqué soit-il, ne peut être titulaire d'un droit d'auteur en France. Pourtant, chaque jour, des contenus générés par l'intelligence artificielle se…
Conditions de vente : quel document précise ces conditions ?
L'absence de conditions générales de vente expose l'entreprise à des sanctions, parfois même à la nullité du contrat conclu avec le client. Depuis la…
Propriété intellectuelle : comprendre ses fondements et ses enjeux
Un brevet n'a jamais protégé une simple idée : seule sa mise en œuvre concrète, technique, entre dans son périmètre. Les droits d'auteur prennent…
Faire valoir son lieu de travail : quelles justifications apporter ?
Le taux d'absentéisme dans les entreprises françaises ne cesse de soulever les débats, mais derrière chaque absence, il y a une réalité juridique qui…
Conformité environnementale : tout savoir sur les obligations et leur importance
Un manquement à la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre expose l'entreprise à une amende pouvant atteindre 75 000 euros.…
Organismes agréés : connaissez-vous les partenaires fiables ?
Un agrément délivré par l'État n'ouvre pas la porte à tous les organismes agissant dans l'intérêt des consommateurs. Seules certaines associations obtiennent ce statut,…
Formules de politesse efficaces pour vos courriers à un notaire
Oubliez les recettes toutes faites : un courrier à un notaire ne se contente pas d'un en-tête bien aligné ou d'une signature appliquée. Ici,…
Trouver un nom d’entreprise en anglais au Québec : conseils et bonnes pratiques
L'Office québécois de la langue française impose que le nom d'une entreprise soit en français ou accompagné d'une version française, même si l'activité vise…
Comment obtenir une attestation simplifiée en tant que particulier employeur : conseils et astuces
En France, les particuliers font appel à de nombreux prestataires pour leur simplifier la vie au quotidien. Pour régir l'activité de ces employés de…
Types de dérogation : définition, exemples et gestion administrative
En droit français, un projet d’aménagement peut parfois contrevenir à une règle d’urbanisme ou à une mesure de protection de l’environnement sans pour autant…
Comprendre le logo C et son importance en propriété intellectuelle
Le logo C, entouré d’un cercle, est un symbole universellement reconnu pour indiquer le droit d'auteur. Ce petit signe joue un rôle fondamental dans…
Mode d’emploi de « po » pour une signature pour ordre
Signer des documents en son nom propre est une pratique courante, mais il arrive parfois qu'une personne doive signer pour quelqu'un d'autre. C'est là…
Ouvrir une micro-entreprise : quels documents nécessaires ?
L'absence d'un justificatif de domicile valide lors de la déclaration d'activité bloque automatiquement l'enregistrement de la micro-entreprise. Une simple erreur dans l'attestation sur l'honneur…
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4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ou cinquante salariés. Trois chiffres, trois seuils qui, une fois franchis,…
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